COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 août 2022 et parvenue au greffe le 8 août 2022, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone a introduit un recours en annulation et une demande de suspension des articles 3 et 6 du décret de la Communauté française du 23 juin 2022 « modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse » (insertion des articles 37/1 et 52/1 dans le décret du 18 janvier 2018), publié au Moniteur belge du 19 juillet 2022.

En application de l'article 23 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour a fixé l'audience pour les débats sur la demande de suspension au 21 septembre 2022 à 16.30 heures, les observations écrites éventuelles relatives à cette demande de suspension devant être introduites, sous la forme d'un mémoire, le 12 septembre 2022 au plus tard.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7846 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut