COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux jugements du 30 juin 2022, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 11 juillet 2022, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand, a posé les questions préjudicielles suivantes : « (1) Les articles 1er, § 2, 5°, et 12bis, § 1er, du Code de la nationalité belge violent-ils les articles 10, 11 et 191 de la Constitution, en ce qu'ils exigent, comme preuve de la connaissance d'une des trois langues nationales, la connaissance minimale d'une des trois langues nationales correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, et ce tant sur le plan oral que sur le plan écrit, alors que la plupart des adultes analphabètes ne sauraient acquérir une connaissance écrite d'une des trois langues nationales correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, de sorte que la plupart des adultes analphabètes, même s'ils possèdent une connaissance orale d'une des trois langues nationales correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, sont exclus de la possibilité d'acquérir la nationalité belge par le biais d'une déclaration de nationalité, bien qu'il n'existe aucun lien raisonnable entre le fait de posséder une aptitude écrite correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et la volonté et la possibilité de s'intégrer ? (2) Les articles 1er, § 2, 5°, et 12bis, § 1er, du Code de la nationalité belge violent-ils les articles 10, 11 et 191 de la Constitution, en ce qu'ils exigent, comme preuve de la connaissance d'une des trois langues nationales, la connaissance minimale d'une des trois langues nationales correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, et ce tant sur le plan oral que sur le plan écrit, alors que la plupart des adultes analphabètes ne sauraient acquérir une connaissance écrite d'une des trois langues nationales correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, de sorte que la plupart des adultes analphabètes, même s'ils possèdent une connaissance orale d'une des trois langues nationales correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et une connaissance écrite correspondant au niveau A1 de ce Cadre, sont exclus de la possibilité d'acquérir la nationalité belge par le biais d'une déclaration de nationalité, bien qu'il n'existe aucun lien raisonnable entre le fait de posséder une aptitude écrite correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et la volonté et la possibilité de s'intégrer ? ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 7832 et 7833 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut