COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 juillet 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 juillet 2022, le Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division de Bruges, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 105 et 106 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (calcul des pensions du secteur public) (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2011, quatrième édition) violent-ils les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, en ce qu'ils traitent de manière identique, d'une part, la catégorie des personnes qui ont atteint l'âge de 50 ans au 1er janvier 2012 et qui bénéficieraient d'une pension plus élevée s'il était tenu compte d'un traitement de référence égal au traitement moyen des dix dernières années de la carrière et, d'autre part, la catégorie des personnes qui ont atteint l'âge de 50 ans au 1er janvier 2012 et qui bénéficieraient d'une pension moins élevée s'il était tenu compte d'un traitement de référence égal au traitement moyen des dix dernières années de la carrière, de sorte qu'ils traitent ainsi de manière identique des personnes se trouvant dans des situations différentes ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7838 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut