COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2022 et parvenue au greffe le 4 juillet 2022, un recours en annulation du titre 2, chapitre 1er, section 2 (articles 13 à 19) de la loi-programme du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043625 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (insertion notamment des articles 32/1, 32/2, 240ter et 240quater du CIR 1992), publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2021, a été introduit par la fondation d'utilité publique « Prins Leopold Instituut voor Tropische Geneeskunde », la fondation d'utilité publique « Antwerp Management School » et la fondation d'utilité publique « Vlerick Business School ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7827 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut