COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux jugements du 7 avril 2022, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 13 juin 2022, le Tribunal de première instance du Limbourg, division de Hasselt, a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 65/1 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière, dans sa version applicable depuis la loi du 28 novembre 2021 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme (MB du 30 novembre 2021), viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (en particulier ses articles 10, 11 et 13), l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 14, paragraphe 3, point g), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans l'interprétation selon laquelle cette disposition permet que le justiciable, en introduisant une demande de recours contre un ordre de paiement qui lui a été imposé par le ministère public, engage nécessairement l'action publique contre lui-même ? 2. L'article 65/1 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière, dans sa version applicable depuis la loi du 28 novembre 2021 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme (MB du 30 novembre 2021), viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14, paragraphe 3, point g), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce que, sur le plan des modes alternatifs de règlement des infractions, les justiciables auxquels le ministère public a imposé un ordre de paiement - ce qui ne constitue pas une peine au sens de l'article 1er du Code pénal - et qui souhaitent contester les faits sous-jacents à cet ordre de paiement, doivent nécessairement engager l'action publique contre eux-mêmes, alors que les justiciables auxquels le ministère public a proposé une transaction - ce qui ne constitue pas davantage une peine au sens de l'article 1er du Code pénal - peuvent contester les faits sous-jacents à cette transaction simplement en ne payant pas la proposition transactionnelle et, par conséquent, sans nécessairement devoir, à cette fin, engager l'action publique contre eux-mêmes ? 3.L'article 65/1 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière, dans sa version applicable depuis la loi du 28 novembre 2021 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme (MB du 30 novembre 2021), viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14, paragraphe 3, point g),du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce que les justiciables auxquels le ministère public a imposé un ordre de paiement et qui souhaitent contester les faits sous-jacents à cet ordre de paiement doivent nécessairement engager l'action publique contre eux-mêmes, alors que les justiciables auxquels le ministère public n'a pas imposé ou n'a pas pu imposer d'ordre de paiement peuvent contester les faits qui leur sont reprochés sans nécessairement devoir, à cette fin, engager l'action publique contre eux-mêmes ? 4. L'article 65/1 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière, dans sa version applicable depuis la loi du 28 novembre 2021 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme (MB du 30 novembre 2021), viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14, paragraphe 3, point g), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce que, dans l'hypothèse où un justiciable auquel le ministère public a imposé un ordre de paiement souhaite introduire un recours contre cet ordre, pour en contester les faits, engageant ainsi l'action publique contre lui-même, la prescription de l'action publique est suspendue pendant la procédure devant le tribunal, à savoir à partir de l'introduction du recours jusqu'au jour du jugement définitif, alors que dans l'hypothèse où un justiciable auquel le ministère public n'a pas imposé ou n'a pas pu imposer d'ordre de paiement se trouve confronté à une action publique engagée par le ministère public, la prescription de l'action publique ne fait pas l'objet d'une suspension analogue pendant la procédure devant le tribunal ? ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 7815 et 7816 du rôle de la Cour, ont été jointes aux affaires portant les numéros 7784, 7785 et 7786.

Le greffier, F. Meersschaut