COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 mai 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 mai 2022, le Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division de Bruges, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 59, § 1er, 2°, et § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 viole-t-il le principe d'égalité consacré par les articles 10, 11 et 172 de la Constitution à l'égard de l'employeur, dans l'hypothèse où l'employé de celui-ci est occupé par différents employeurs, en ce que, pour apprécier la limite de 80 % prévue par ces dispositions, il est tenu compte, d'une part, de la dernière rémunération brute annuelle normale par employeur et, d'autre part, de l'ensemble des pensions légales et des pensions extra-légales exprimées en rentes annuelles qui ont été constituées auprès des différents employeurs ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7814 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut