COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 29 avril 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 mai 2022, le Tribunal de police de Flandre occidentale, division de Bruges, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, dans l'interprétation de la partie requérante selon laquelle une peine lui a été infligée sans un procès équitable préalable, viole-t-il l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits et libertés correspondants garantis dans les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, en ce que le procureur du Roi peut infliger un ordre de paiement sans que la faute ait été préalablement établie en droit par le tribunal de police ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7801 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut