COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 mai 2022 et parvenue au greffe le 30 mai 2022, un recours en annulation de l'article 93, alinéa 1er, 2°, de la loi du 28 novembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2021 pub. 15/12/2021 numac 2021022600 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la directive 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et modifiant le Code de droit économique type loi prom. 28/11/2021 pub. 07/12/2021 numac 2021034083 source service public federal finances Loi portant organisation d'un Registre des crédits aux entreprises type loi prom. 28/11/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021022538 source service public federal strategie et appui Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme » (publiée au Moniteur belge du 30 novembre 2021) a été introduit par l'ASBL « Défense Active des Amateurs d'Armes » et Joël Schreiber.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7812 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut