COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 mai 2022 et parvenue au greffe le 30 mai 2022, un recours en annulation de l'article 93, alinéa 1er, 2°, de la loi du 28 novembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2021 pub. 20/10/2023 numac 2023044892 source service public federal interieur Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 28/11/2021 pub. 24/10/2024 numac 2024009622 source service public federal interieur Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. - Traduction allemande d'extraits fermer « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme » (publiée au Moniteur belge du 30 novembre 2021) a été introduit par l'ASBL « Défense Active des Amateurs d'Armes » et Joël Schreiber.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7812 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut