COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 février 2022 et parvenue au greffe le 23 février 2022, un recours en annulation et une demande de suspension de l'article 2 de la loi du 29 octobre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/10/2021 pub. 22/11/2021 numac 2021043088 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi interprétative de l'article 124, § 1^er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances fermer « interprétative de l'article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances » (publiée au Moniteur belge du 22 novembre 2021) ont été introduits par l'ASBL « Assuralia », la SA « Baloise Belgium », la SA « AXA Belgium », la SA « AG Insurance » et la SA « KBC Assurances ».

En application de l'article 23 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour a fixé l'audience pour les débats sur la demande de suspension au 20 avril 2022 à 14.00 heures et a fixé au 13 avril 2022 le dernier jour du délai dans lequel toute personne justifiant d'un intérêt peut introduire, sous la forme d'un mémoire, des observations écrites relatives à la demande de suspension, et, si possible, les communiquer par courriel, avec les annexes éventuelles, au greffe de la Cour (griffie@const-court.be).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7760 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut