COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 janvier 2022 et parvenue au greffe le 24 janvier 2022, un recours en annulation partielle de l'article 3, 1°, de la loi du 11 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2021 pub. 20/07/2021 numac 2021031804 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne fermer « modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne » (publiée au Moniteur belge du 20 juillet 2021) a été introduit par l'ASBL « Union professionnelle des logopèdes francophones », l'ASBL « Axxon, Physical Therapy in Belgium », l'ASBL « Ergotherapie Belgium », l'Union professionnelle des sages-femmes belges, la SRL « LC Kiné », Annabelle Duval, Vanessa Wittvrouw et Filip Schepens. Cette affaire est inscrite sous le numéro 7737 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux