COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 11 janvier 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 janvier 2022, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 435, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, inséré par l'article 161 de la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice, viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition oblige la juridiction devant laquelle la cause est renvoyée après cassation à se conformer à l'arrêt de la Cour de cassation et lui interdit donc de s'adapter à l'évolution de la doctrine et de la jurisprudence de cette même Cour ou de juridictions faisant autorité telles que la Cour constitutionnelle et la Cour de justice, alors qu'un tribunal qui se prononce dans une affaire identique dans les faits n'est pas lié par la jurisprudence de la Cour de cassation ? 2. L'article 435, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, inséré par l'article 161 de la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice, viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition oblige la juridiction devant laquelle la cause est renvoyée après cassation à se conformer à l'arrêt de la Cour de cassation concernant le point de droit tranché par cette Cour, alors qu'en vertu de l'article 7 du Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, les juges nationaux sont également liés par l'interprétation résultant de la décision rendue par la Cour ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 7734 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut