CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.R.L. ECOHOUSE 4 YOU et autres ont sollicité la suspension et l'annulation de la décision du Ministre wallon de l'Aménagement du Territoire du 27 juillet 2022 par laquelle, d'une part, il accepte la demande de modifications de la voirie communale (chemin du Tombeu à Somme-Leuze), telle qu'identifiée sur le plan intitulé « Plan de délimitation », numéroté 1/1, dressé par Monsieur GLI, géomètre-expert, en date du 02 août 2019, en ce qui concerne les excédents n° 1, 4, 5 et 6 ainsi que l'incorporation de l'emprise, qui peuvent être rétrocédés et « sortir » du domaine de la voirie communale et par laquelle, d'autre part, il refuse la demande de modifications de la voirie communale, telle qu'identifiée sur ce même plan en ce qui concerne les excédents n° 2 et 3 qui doivent être maintenus dans le domaine de la voirie communale.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.323/XIII-9793.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.