SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Avis aux services publics (Etat, Communautés, Régions, Provinces, Agglomérations, Fédérations de communes, Communes, Institutions et établissements publics) Conformément à l'article 327, § 1er du Code des impôts sur les revenus 1992, les services publics sont tenus de fournir à l'Administration Générale de la Fiscalité tous les renseignements jugés nécessaires pour assurer l'établissement des impôts établis par l'Etat.

Sont concernés en tant que « services publics » : les services administratifs de l'Etat, les administrations des Communautés, des Régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes et des communes, ainsi que les établissements et organismes publics.

Au vu de ce qui précède, les services publics précités sont tenus de communiquer les renseignements suivants : 1. commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions et avantages de toute nature qui, dans le chef des bénéficiaires, constituent des bénéfices ou profits à caractère professionnel ;2. a.les fournitures faites et les travaux exécutés par le secteur privé ; b. les loyers payés ;c. les indemnités octroyées à l'occasion d'expropriations pour cause d'utilité publique (autres que celles attribuées à l'intervention d'un comité d'acquisition) ;d. les subventions, subsides, prêts, primes, etc.alloués.

Les documents suivants doivent être utilisés : - pour les sommes visées au n° 1 : des fiches 281.50 ; - pour les prestations, loyers, indemnités et subventions, etc. visés au n° 2 : des fiches 281.93.

Aucun document ne doit être rédigé dans les cas suivants : ? fiche 281.50 : a. lorsque le montant total des commissions, courtages, etc.ne dépasse pas 250,00 euros par bénéficiaire et par an ; b. pour les ristournes commerciales portées directement en déduction sur les factures pour les fournitures mêmes auxquelles elles se rapportent ;c. lorsqu'une facture est délivrée par un bénéficiaire soumis aux obligations comptables des entreprises (selon le Code de droit économique). ? fiche 281.93 : a. lorsque le montant total des factures relatives aux fournitures et travaux ne dépasse pas 2.500,00 euros (T.V.A. non comprise) par an et par fournisseur ou prestataire de service ; b. le montant total des subventions, etc.allouées ne dépasse pas 620,00 euros par bénéficiaire et par an ; c. le fournisseur, l'entrepreneur ou le bénéficiaire est un service public ;d. il s'agit de fournitures, par abonnement, de journaux, de publications périodiques et de livres ;e. lorsqu'il s'agit de paiements de factures de gaz, électricité, eau ou téléphone. Les fiches 281.50 et 281.93 se rapportant à l'année de revenus 2021 sont à introduire via Belcotax-on-web au plus tard le 29.06.2022.

L'attention est attirée sur le fait : - qu'en ce qui concerne les indemnités attribuées par les Communautés, Régions, provinces et communes, qui en vertu de l'article 6 de la loi du 29.05.2020 sont exonérées de l'impôt sur les revenus relatif à l'impôt des sociétés, l'impôt des non-résidents personnes physiques ou l'impôt des non-résidents sociétés, une fiche 281.93 doit être introduite. Doivent être complétés sur cette fiche : le cadre 5, rubrique « allocations, subsides, primes, etc. » ainsi que le cadre 6, remarques : « exonération article 6 de la loi du 29.05.2020 » + fondement réglementaire de la mesure COVID concernée ; - qu'aucune fiche 281.50 ou 281.93 ne doit être établie pour des montants pour lesquels d'autres fiches telles que par exemple la fiche 281.30, 281.45 ou 281.99 ont déjà été établies (pour les indemnités attribuées par les communautés, régions, provinces et communes, qui sont exonérées en vertu de l'article 6 de la loi du 29.05.2020 et qui concernent l'impôt des personnes physiques - voir avis publié au Moniteur belge du 18.11.2020, p. 81385-81387).

En annexe un modèle de fiche 281.93.

Le modèle de fiche 281.50 ainsi que les directives à cet égard ont été publiées dans l' » Avis aux débiteurs de commissions, courtages, etc. » sur le site internet du Service Public Fédéral Finances (https://finances.belgium.be/fr/experts_partenaires/secretariats _sociaux_et_debiteurs_de_revenus/avis_aux_debiteurs)

Pour la consultation du tableau, voir image