publié le 08 juin 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L' A.S.B.L. Association belge des Syndicats Médicaux - Bruxelles a sollicité la suspension et l'ann(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022041342
- pub.
- 08/06/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L' A.S.B.L. Association belge des Syndicats Médicaux - Bruxelles a sollicité la suspension et l'annulation de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 27 janvier 2022 relatif au soutien des pratiques multidisciplinaires et des jeunes médecins.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 février 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.171/VI-22.331.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.