publié le 21 avril 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société de droit danois AMBA ARLA FOODS et la S.A. ARLA FOODS BELGIEN, ayant Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 janvier 2022. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022040917
- pub.
- 21/04/2022
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société de droit danois AMBA ARLA FOODS et la S.A. ARLA FOODS BELGIEN, ayant élu domicile chez Mes Kris Wauters et Bruno Lebrun, avocats, ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 187, ont demandé le 15 mars 2022 l'annulation de l'arrêté royal du 9 décembre 2021 relatif aux produits à usage unique et à la promotion des produits réutilisables.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 janvier 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.880/VII-41.335.
Au nom du Greffier en Chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.