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Administration générale de la fiscalité. - Impôt des non-résidents (personnes physiques). - Avis aux employeurs qui payent des rémunérations à des travailleurs non-résidents qui travaillent dans le secteur de l'agriculture et l'horticulture en tant que travailleurs saisonniers Dispositions légales L'article 7 de la loi du 21 janvier 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/01/2022 pub. 28/01/2022 numac 2022040046 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer portant des dispositions fiscales diverses (MB 28.01.2022), ci-après L 21.01.2022 a introduit la possibilité de rendre libératoire le précompte professionnel dû sur les rémunérations des travailleurs saisonniers non-résidents du secteur de l'agriculture et de l'horticulture. Pour les résidents d'un Etat membre de l'Espace économique européen, il s'agit d'un régime optionnel dès lors qu'ils peuvent choisir de régulariser leurs revenus via une déclaration à l'impôt des non-résidents (personnes physiques).

Par rémunérations des travailleurs saisonniers dans l'agriculture ou l'horticulture, on entend : - les rémunérations pour les prestations en tant que travailleur occasionnel dans l'agriculture ou l'horticulture tels que visés à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ; - la prime de fin d'année et la prime de fidélité octroyées par le Fonds social et de Garantie pour les entreprises horticoles ; - les rémunérations pour les prestations en tant qu'ouvrier dans l'agriculture ou l'horticulture effectuées dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini de maximum 6 semaines calendrier d'affilée à la suite immédiate d'une occupation en tant que travailleur occasionnel dans l'agriculture ou l'horticulture auprès du même employeur, ainsi que le pécule de vacances y afférent.

Ce régime n'est toutefois applicable que lorsque le contribuable et le cas échéant son conjoint n'obtiennent ou ne recueillent pas en Belgique durant la période imposable concernée d'autres revenus que ceux précités devant être déclarés et régularisés à l'impôt des non-résidents (personnes physiques).

Ces dispositions sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2022 (revenus de l'année 2021).

Formalités à charge du travailleur Les travailleurs saisonniers sont tenus, sur la base du texte légal, de remettre à leur employeur une attestation de résidence émanant de l'administration fiscale de leur pays de résidence, au plus tard le jour du premier paiement par cet employeur de rémunérations des travailleurs saisonniers dans l'agriculture ou l'horticulture.

Au vu des difficultés susceptibles d'être rencontrées par le travailleur pour obtenir une attestation de résidence émanant de son administration fiscale et la remettre à son employeur dans le délai légal, il est admis qu'une attestation qui établit son domicile officiel puisse être fournie par une autorité publique autre que l'administration fiscale pour autant qu'elle soit compétente pour établir le domicile civil. Une telle attestation remplit l'objectif de la loi qui est que l'employeur puisse connaître l'adresse du domicile officiel du travailleur pour remplir correctement ses obligations administratives.

Une telle attestation doit être remise dans le cadre de chaque contrat de travail saisonnier dans l'agriculture ou l'horticulture.

Une telle attestation est obligatoire à partir de l'exercice d'imposition 2023 (revenus de l'année 2022).

Formalités à charge de l'employeur Le texte légal prévoit l'obligation pour l'employeur de remettre une copie de l'attestation de résidence par voie électronique à l'administration fiscale avant le 1er mars de l'année suivant l'année des revenus.

Dès lors que la loi charge le Ministre des Finances de déterminer les formalités de remise de ces attestations, il a été décidé, pour des raisons pragmatiques et en vue d'alléger les formalités administratives dans le chef de l'employeur, que ce dernier doive conserver les attestations de résidence à la disposition de l'administration fiscale belge et les fournir à toute demande émanant de celle-ci.

Enfin, la fiche 281.10 des revenus 2021 contient un nouveau cadre permettant de mentionner que les rémunérations concernent un travailleur saisonnier non-résident dans l'agriculture ou l'horticulture soumis au précompte professionnel libératoire.