COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (CREG)

CREG. - Avis 20 OCTOBRE 2022. - CREG. - Avis Etablissement code de bonne conduite pour l'électricité En application de l'article 11, § 2 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, la CREG a établi, par décision (B)2409 du 20 octobre 2022, un code de bonne conduite contenant les conditions relatives au raccordement et à l'accès au réseau de transport, à la fourniture de services auxiliaires, et à l'accès aux infrastructures transfrontalières, y compris les procédures d'attribution des capacités et de gestion de la congestion.

Ce code de bonne conduite a été publié sur www.creg.be et est entré en vigueur le 20 octobre 2022.

Président f.f. du comité de direction de la CREG, K. LOCQUET

31 AOUT 2022. - CREG. - Avis Etablissement code de bonne conduite pour le gaz En application de l'article 15/5undecies, § 1er de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, la CREG a établi, par décision (B)2411 du 31 août 2022, un code de bonne conduite contenant les conditions relatives au raccordement et à l'accès au réseau de transport de gaz naturel, à l'accès à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation GNL, à la fourniture de services d'équilibrage, et à l'accès aux infrastructures transfrontalières, y compris les procédures d'attribution des capacités et de gestion de la congestion.

Ce code de bonne conduite a été publié sur www.creg.be et est entré en vigueur le 20 septembre 2022.

Président f.f. du comité de direction de la CREG, K. LOCQUET