CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Syndicat des avocats pour la démocratie et autres ont sollicité l'annulation de la(des) décision(s) prise(s) à une date inconnue, non publiée(s), portée(s) à leur connaissance par une communication du Conseil du contentieux des étrangers publiée au Moniteur belge le 17 février 2022 d'imposer, pour toutes les communications électroniques avec le Conseil du contentieux des étrangers qui doivent se faire par le réseau e-Box, l'usage de la JBOX pour les avocats, de désigner la (seule) plateforme DPA-JBOX pour ces communications électroniques, d'imposer l'usage de la JBOX pour la réception des pièces de procédure communiquées par le Conseil du contentieux des étrangers, spécialement clans le déroulement de la procédure en extrême urgence où l'usage de la JBOX sera le seul canal de communication utilisé par le Conseil du contentieux des étrangers et de ne pas créer d'accès direct au réseau e-Box du SPF Justice, pour les particuliers et leurs conseils, dans leurs communications électroniques avec le Conseil du contentieux des étrangers.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 236.177/ XI-.23.961.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.