publié le 27 avril 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. UBER et consorts ont sollicité l'annulation de la note d'information de Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.685/XV-4978. Gregory DELANNAY, Gre(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022031651
- pub.
- 27/04/2022
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. UBER et consorts ont sollicité l'annulation de la note d'information de Bruxelles Mobilité relative à l'
ordonnance du 10 décembre 2021Documents pertinents retrouvés
type
ordonnance
prom.
10/12/2021
pub.
24/12/2021
numac
2021034329
source
region de bruxelles-capitale
Ordonnance insérant un régime dérogatoire transitoire dans l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur
fermer insérant un régime dérogatoire transitoire dans l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.685/XV-4978.
Gregory DELANNAY, Greffier en chef