CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L`A.S.B.L. DROITS ET LIBERTES a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 28 octobre 2021, portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 ainsi que de l'arrêté royal du 4 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal précité du 28 octobre 2021.

Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge respectivement le 29 octobre 2021 et le 4 décembre 2021.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.279/VI-22.216.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.