SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Avis officiel L'indice-pivot 118,36 (base 2013 = 100) est atteint au mois de juillet 2022. Compte tenu de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant la liaison des prestations sociales à l'indice des prix à la consommation, ainsi que des autres dispositions légales et règlementaires, les prestations sociales sont fixées à partir du 1er août 2022 aux montants suivants : A.Assurance maladie-invalidité I. Régime des travailleurs salariés En vertu de l'arrête royal du 29 août 2021 modifiant l'article 237 quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (M.B. 03.09.2021). 1. Montant journalier maximum des indemnités pour la première année d'incapacité de travail : a) Début d'incapacité à partir du 1er janvier 2020 et au plus tard le 31 décembre 2021 .. . . . 97,37 EUR b) Début d'incapacité à partir du 1er janvier 2022 .. . . . 98,44 EUR 2. Montant journalier minimum non limité (à partir du1er jour du 4ème mois de l'incapacité de travail) : a) Travailleur régulier avec charge .. . . . 70,26 EUR b) Travailleur non régulier avec charge .. . . . 59,15 EUR c) Isolé et cohabitant .. . . . 55,95 EUR 3. Montant journalier minimum de l'indemnité (à partir du 1er jour du 7ème mois de l'incapacité de travail) : a) Travailleur régulier : - avec charge de famille .. . . . 70,26 EUR - isolé . . . . . 55,95 EUR - cohabitant . . . . . 47,97 EUR b) Travailleur non régulier : - avec charge de famille .. . . . 59,15 EUR - sans charge de famille . . . . . 43,77 EUR 4. Montant journalier maximum des indemnités à partir de la deuxième année d'incapacité de travail : a) Incapacité de travail ayant débuté avant le 1er octobre 1974 : - avec charge de famille .. . . . 64,60 EUR - sans charge de famille . . . . . 43,23 EUR b) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er octobre 1974 et au plus tard le 31 décembre 2002 : - avec charge de famille .. . . . 102,28 EUR - isolé . . . . . 86,54 EUR - cohabitant . . . . . 62,94 EUR c) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2003 et au plus tard le 31 décembre 2004 : ? Invalide avant le 1er janvier 2005 - avec charge de famille .. . . . 100,27 EUR - isolé . . . . . 84,85 EUR - cohabitant . . . . . 61,71 EUR ? Invalide à partir du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 - avec charge de famille . . . . . 102,28 EUR - isolé . . . . . 86,54 EUR - cohabitant . . . . . 62,94 EUR d) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2005 et au plus tard le 31 décembre 2005 : ? Invalide avant le 1er janvier 2007 - avec charge de famille .. . . . 102,28 EUR - isolé . . . . . 86,54 EUR - cohabitant . . . . . 62,94 EUR ? Invalide à partir du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 - avec charge de famille . . . . . 103,30 EUR - isolé . . . . . 87,41 EUR - cohabitant . . . . . 63,57 EUR e) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2006 et au plus tard le 31 décembre 2006 : ? Invalide avant le 1er janvier 2007(2) - avec charge de famille .. . . . 101,32 EUR - isolé . . . . . 85,73 EUR - cohabitant . . . . . 62,35 EUR ? Invalide à partir du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 - avec charge de famille . . . . . 102,33 EUR - isolé . . . . . 86,59 EUR - cohabitant . . . . . 62,97 EUR f) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2007 et au plus tard le 31 décembre 2007 ? Invalide avant le 1er janvier 2009 - avec charge de famille .. . . . 102,33 EUR - isolé . . . . . 86,59 EUR - cohabitant . . . . . 62,97 EUR ? Invalide à partir du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010(1) - avec charge de famille . . . . . 103,15 EUR - isolé . . . . . 87,28 EUR - cohabitant . . . . . 63,48 EUR g) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2008 et au plus tard le 31 décembre 2008 ? Invalide avant le 1er janvier 2009(2) - avec charge de famille .. . . . 101,52 EUR - isolé . . . . . 85,90 EUR - cohabitant . . . . . 62,47 EUR ? Invalide du 1er janvier 2009 au 31décembre 2010 - avec charge de famille . . . . . 102,33 EUR - isolé . . . . . 86,59 EUR - cohabitant . . . . . 62,97 EUR h) Incapacité de travail ayant débuté du 1er janvier 2009 et au plus tard le 31 décembre 2009 ? Invalide avant le 1er janvier 2011 - avec charge de famille .. . . . 102,33 EUR - isolé . . . . . 86,59 EUR - cohabitant . . . . . 62,97 EUR ? Invalide à partir du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011(1) - avec charge de famille . . . . . 103,05 EUR - isolé . . . . . 87,19 EUR - cohabitant . . . . . 63,41 EUR i) Incapacité de travail ayant débuté du 1er janvier 2010 et au plus tard le 31 décembre 2010 ? Invalide avant le 1er janvier 2011(2) - avec charge de famille .. . . . 101,52 EUR - isolé . . . . . 85,90 EUR - cohabitant . . . . . 62,47 EUR ? Invalide du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 - avec charge de famille . . . . . 102,23 EUR - isolé . . . . . 86,50 EUR - cohabitant . . . . . 62,91 EUR j) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2011 et au plus tard le 31 décembre 2012 ? Invalide avant le 1er avril 2013 - avec charge de famille .. . . . 102,23 EUR - isolé . . . . . 86,50 EUR - cohabitant . . . . . 62,91 EUR ? Invalide du 1er avril 2013 au 31 décembre 2014 - avec charge de famille . . . . . 104,27 EUR - isolé . . . . . 88,23 EUR - cohabitant . . . . . 64,17 EUR k) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2013 et au plus tard le 31 décembre 2014 ? invalide avant le 1er avril 2013 (2) - avec charge de famille .. . . . 102,23 EUR - isolé . . . . . 86,50 EUR - cohabitant . . . . . 62,91 EUR ? Invalide du 1er avril 2013 au 31 mars 2015 - avec charge de famille . . . . . 104,27 EUR - isolé . . . . . 88,23 EUR - cohabitant . . . . . 64,17 EUR ? Invalide du 1er avril 2015 au 31 décembre 2016 - avec charge de famille . . . . . 105,58 EUR - isolé . . . . . 89,33 EUR - cohabitant . . . . . 64,97 EUR l) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 ? invalide avant le 1er avril 2015 (2) - avec charge de famille .. . . . 104,27 EUR - isolé . . . . . 88,23 EUR - cohabitant . . . . . 64,17 EUR ? Invalide du 1er avril 2015 au plus tard le 31 décembre 2017 - avec charge de famille . . . . . 105,58 EUR - isolé . . . . . 89,33 EUR - cohabitant . . . . . 64,97 EUR m) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1 janvier 2016 au plus tard le 31 décembre 2016 ? invalide avant le 1er janvier 2018 - avec charge de famille .. . . . 105,58 EUR - isolé . . . . . 89,33 EUR - cohabitant . . . . . 64,97 EUR ? Invalide à partir du 1er janvier 2018 au plus tard le 31 décembre 2019 (1) - avec charge de famille . . . . . 106,42 EUR - isolé . . . . . 90,05 EUR - cohabitant . . . . . 65,49 EUR n) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1 janvier 2017 au plus tard le 31 décembre 2017 ? Invalide avant le 1er janvier 2018(2) - avec charge de famille .. . . . 105,58 EUR - isolé . . . . . 89,33 EUR - cohabitant . . . . . 64,97 EUR ? Invalide à partir du 1er janvier 2018 au plus tard le 31 décembre 2019 - avec charge de famille . . . . . 106,42 EUR - isolé . . . . . 90,05 EUR - cohabitant . . . . . 65,49 EUR o) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2018 ? Invalide avant le 1er janvier 2020 - avec charge de famille .. . . . 104,33 EUR - isolé . . . . . 88,28 EUR - cohabitant . . . . . 64,21 EUR ? Invalide à partir du 1er janvier 2020 au plus tard le 31 décembre 2021 - avec charge de famille . . . . . 105,48 EUR - isolé . . . . . 89,25 EUR cohabitant . . . . . 64,91 EUR ? Invalide à partir du 1er janvier 2022 - avec charge de famille . . . . . 106,64 EUR - isolé . . . . . 90,24 EUR - cohabitant . . . . . 65,63 EUR 5. Montant journalier maximum des indemnités de maternité, congé de naissance, adoption, parental d'accueil et écartement du travail : a) Début maternité, congé de naissance, d'adoption, parental d'accueil et écartement du travail ? A partir du 1er janvier 2020 et au plus tard le 31 décembre 2021 - Naissance et adoption 82 % .. . . . 133,07 EUR - Maternité - 79,50 % . . . . . 129,01 EUR - 75 % . . . . . 121,71 EUR - Ecartement - 60 % . . . . . 97,37 EUR - 78,237 % . . . . . 126,96 EUR ? A partir de 1er janvier 2022 - Naissance, adoption et accueil 82 % . . . . . 134,53 EUR - Maternité - 79,50 % . . . . . 130,43 EUR - 75 % . . . . . 123,05 EUR - Ecartement - 60 % . . . . . 98,44 EUR - 78,237 % . . . . . 128,36 EUR 6. Allocation forfaitaire pour aide d'une tierce personne .. . . . 26,48 EUR 7. Prime de rattrapage (payée en mai) - 1 an d'incapacité au 31 décembre de l'année N-1 - Avec charge de famille .. . . . 569,14 EUR - Sans charge de famille . . . . . 457,40 EUR - 2 ans d'incapacité ou plus au 31 décembre de l'année N-1 - Avec charge de famille . . . . . 894,86 EUR - Sans charge de famille . . . . . 754,59 EUR II. Régime des travailleurs indépendants (montants journaliers forfaitaires) 1. Incapacité primaire : - avec charge de famille .. . . . 70,26 EUR - isolé . . . . . 55,95 EUR - cohabitant . . . . . 42,91 EUR 2. Invalidité : a) Sans arrêt de l'entreprise : - avec charge de famille .. . . . 70,26 EUR - isolé . . . . . 55,95 EUR - cohabitant . . . . . 42,91 EUR b) Avec arrêt de l'entreprise : - avec charge de famille .. . . . 70,26 EUR - isolé . . . . . 55,95 EUR - cohabitant . . . . . 47,97 EUR 3. Indemnité de maternité, d'adoption et de congé parental d'accueil: - indemnité hebdomadaire pour le repos de maternité à temps-plein - 4 premières semaines .. . . . 798,42 EUR - indemnité hebdomadaire pour le repos de maternité à temps-plein - à partir de la 5ème semaine . . . . . 730,26 EUR - indemnité hebdomadaire pour le repos de maternité à mi-temps - 4 premières semaines . . . . . 399,21 EUR - indemnité hebdomadaire pour le repos de maternité à mi-temps - à partir de la 5ème semaine . . . . . 365,13 EUR - indemnité hebdomadaire adoption et congé parental d'accueil . . . . . 557,07 EUR 4. Allocation forfaitaire pour aide d'une tierce personne .. . . . 26,48 EUR 5. Prime de rattrapage (payée en mai) - 1 an d'incapacité au 31 décembre de l'année N-1 .. . . . 310,40 EUR III. Pension d'invalidité des ouvriers mineurs (montants annuels) 1. Fond : - taux ménage .. . . . 23.741,52 EUR - taux isolé . . . . . 18.657,00 EUR - séparés dont l'épouse est admise . . . . . 15.827,64 EUR - épouses séparées . . . . . 7.913,88 EUR 2. Surface : - taux ménage .. . . . 20.321,76 EUR - taux isolé . . . . . 16.262,16 EUR - séparés dont l'épouse est admise . . . . . 13.547,76 EUR - épouses séparées . . . . . 6.774,00 EUR IV. Régime des marins 1. Montant journalier maximum des indemnités pour la première année d'incapacité de travail : catégorie I .. . . . 16,80 EUR catégorie II . . . . . 19,95 EUR catégorie III . . . . . 23,09 EUR catégorie IV . . . . . 26,23 EUR catégorie V . . . . . 29,37 EUR catégorie VI . . . . . 32,51 EUR catégorie VII . . . . . 35,65 EUR catégorie VIII . . . . . 38,79 EUR catégorie IX . . . . . 41,93 EUR catégorie X . . . . . 45,07 EUR catégorie XI . . . . . 48,21 EUR catégorie XII . . . . . 51,35 EUR catégorie XIII . . . . . 54,50 EUR catégorie XIV . . . . . 57,64 EUR catégorie XV . . . . . 60,78 EUR catégorie XVI . . . . . 63,92 EUR catégorie XVII . . . . . 67,06 EUR catégorie XVIII . . . . . 70,20 EUR catégorie XIX . . . . . 73,34 EUR catégorie XX . . . . . 76,48 EUR catégorie XXI . . . . . 79,62 EUR catégorie XXII . . . . . 82,76 EUR catégorie XXIII . . . . . 85,91 EUR catégorie XXIVg (début maladie à partir 01/04/2015) . . . . . 95,54 EUR catégorie XXIVh (début maladie à partir 01/01/2018) . . . . . 96,31 EUR catégorie XXIVi (début maladie à partir 01/01/2020) . . . . . 97,37 EUR catégorie XXIVj (début maladie à partir 01/01/2022) . . . . . 98,44 EUR 2. Montant journalier maximum des indemnités à partir de la deuxième année d'incapacité de travail : a) Invalidité : ? Montant normal catégorie I .. . . . 18,20 EUR catégorie II . . . . . 21,61 EUR catégorie III . . . . . 25,01 EUR catégorie IV . . . . . 28,41 EUR catégorie V . . . . . 31,82 EUR catégorie VI . . . . . 35,22 EUR catégorie VII . . . . . 38,62 EUR catégorie VIII . . . . . 42,02 EUR catégorie IX . . . . . 45,43 EUR catégorie X . . . . . 48,83 EUR catégorie XI . . . . . 52,23 EUR catégorie XII . . . . . 55,63 EUR catégorie XIII . . . . . 59,04 EUR catégorie XIV . . . . . 62,44 EUR catégorie XV . . . . . 65,84 EUR catégorie XVI . . . . . 69,25 EUR catégorie XVII . . . . . 72,65 EUR catégorie XVIII . . . . . 76,05 EUR catégorie XIX . . . . . 79,45 EUR catégorie XX . . . . . 82,86 EUR catégorie XXI . . . . . 86,26 EUR catégorie XXII . . . . . 89,66 EUR catégorie XXIII . . . . . 93,06 EUR catégorie XXIVa . . . . . 95,84 EUR catégorie XXIVb (début maladie à partir 01/01/2005) . . . . . 97,76 EUR catégorie XXIVc (début maladie à partir 01/01/2007) . . . . . 98,74 EUR catégorie XXIVd (début maladie à partir 01/01/2009) . . . . . 99,53 EUR catégorie XXIVe (début maladie à partir 01/01/2011) . . . . . 100,22 EUR catégorie XXIVf (début maladie à partir 01/04/2013) . . . . . 102,23 EUR catégorie XXIVg (début maladie à partir 01/04/2015) . . . . . 103,51 EUR catégorie XXIVh (début maladie à partir 01/01/2018) . . . . . 104,33 EUR catégorie XXIVi (début maladie à partir 01/01/2020) . . . . . 105,48 EUR catégorie XXIVj (début maladie à partir 01/01/2022) . . . . . 106,64 EUR ? Montant en cas d'hospitalisation et sans charge de famille catégorie I . . . . . 12,18 EUR catégorie II . . . . . 14,46 EUR catégorie III . . . . . 16,74 EUR catégorie IV . . . . . 19,01 EUR catégorie V . . . . . 21,29 EUR catégorie VI . . . . . 23,57 EUR catégorie VII . . . . . 25,85 EUR catégorie VIII . . . . . 28,12 EUR catégorie IX . . . . . 30,40 EUR catégorie X . . . . . 32,68 EUR catégorie XI . . . . . 34,96 EUR catégorie XII . . . . . 37,23 EUR catégorie XIII . . . . . 39,51 EUR catégorie XIV . . . . . 41,79 EUR catégorie XV . . . . . 44,06 EUR catégorie XVI . . . . . 46,34 EUR catégorie XVII . . . . . 48,62 EUR catégorie XVIII . . . . . 50,90 EUR catégorie XIX . . . . . 53,17 EUR catégorie XX . . . . . 55,45 EUR catégorie XXI . . . . . 57,73 EUR catégorie XXII . . . . . 60,00 EUR catégorie XXIII . . . . . 62,28 EUR catégorie XXIVa . . . . . 64,14 EUR catégorie XXIVb (début maladie à partir 01/01/2005) . . . . . 65,42 EUR catégorie XXIVc (début maladie à partir 01/01/2007) . . . . . 66,08 EUR catégorie XXIVd (début maladie à partir 01/01/2009) . . . . . 66,61 EUR catégorie XXIVe (début maladie à partir 01/01/2011) . . . . . 67,07 EUR catégorie XXIVf (début maladie à partir 01/04/2013) . . . . . 68,41 EUR catégorie XXIVg (début maladie à partir 01/04/2015) . . . . . 69,27 EUR catégorie XXIVh (début maladie à partir 01/01/2018) . . . . . 69,82 EUR catégorie XXIVi (début maladie à partir 01/01/2020) . . . . . 70,59 EUR catégorie XXIVj (début maladie à partir 01/01/2022) . . . . . 71,37 EUR ? Invalidité avant le 01/04/2004 : - montant normal . . . . . 88,47 EUR - montant en cas d'hospitalisation et sans charge de famille . . . . . . . . . . 58,98 EUR ? Invalidité à partir du 01/04/2004 : - montant normal . . . . . 95,84 EUR - montant en cas d'hospitalisation et sans charge de famille . . . . . . . . . . 64,14 EUR ? Invalidité à partir du 01/01/2005 : - montant normal . . . . . 97,76 EUR - montant en cas d'hospitalisation et sans charge de famille . . . . . . . . . . 65,42 EUR ? Invalidité à partir du 01/01/2007: - montant normal . . . . . 98,74 EUR - montant en cas d'hospitalisation et sans charge de famille . . . . . . . . . . 66,08 EUR ? Invalidité à partir du 01/01/2009 : - montant normal . . . . . 99,53 EUR - montant en cas d'hospitalisation et sans charge de famille . . . . . . . . . . 66,61 EUR ? Invalidité à partir du 01/01/2011 : - montant normal . . . . . 100,22 EUR - montant en cas d'hospitalisation et sans charge de famille . . . . . . . . . . 67,07 EUR ? Invalidité à partir du 01/04/2013 : - montant normal . . . . . 102,23 EUR - montant en cas d'hospitalisation et sans charge de famille . . . . . . . . . . 68,41 EUR ? Invalidité à partir du 01/04/2015 : - montant normal . . . . . 103,51 EUR - montant en cas d'hospitalisation et sans charge de famille . . . . . . . . . . 69,27 EUR ? Invalidité à partir du 01/01/2018 : - montant normal . . . . . 104,33 EUR - montant en cas d'hospitalisation et sans charge de famille . . . . . . . . . . 69,82 EUR ? Invalidité à partir du 01/01/2020 : - montant normal . . . . . 105,48 EUR - montant en cas d'hospitalisation et sans charge de famille . . . . . . . . . . 70,59 EUR 3. Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité prévue pour les bénéficiaires qui ont la qualité de travailleur régulier : a) avec charge de famille .. . . . 70,26 EUR b) sans charge de famille .. . . . 55,95 EUR 4. Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité prévue pour les bénéficiaires qui n'ont pas la qualité de travailleur régulier : a) avec charge de famille .. . . . 59,15 EUR b) sans charge de famille .. . . . 43,77 EUR (1) Cette rubrique concerne des titulaires pour qui la période d'incapacité primaire a été suspendue en raison d'une période de maternité.(2) Cette rubrique concerne des titulaires assurés étrangers qui sont reconnus invalides avant d'avoir atteint un an d'incapacité. B. Pensions I. Régime des travailleurs salariés Les pensions accordées en raison d'une activité exercée en qualité de travailleur salarié (ouvrier, employé, marin ou ouvrier mineur) sont augmentées à partir du 01.08.2022, jusqu'à concurrence du résultat de la multiplication du montant mensuel précédent par un coefficient égal à 1,02. 1. Pension minimum garantie de travailleur salarié/pension minimum garantie mixte, pour une carrière incomplète (montants cités ci-après calculés au prorata de la carrière) (montants annuels) : a) Pension de retraite : - taux ménage .. . . . 22.985,04 EUR - taux isolé . . . . . 18.393,83 EUR b) Pension de survie .. . . . 18.148,02 EUR 2. Pension minimum garantie de travailleur salarié/pension minimum garantie mixte, pour une carrière complète (montants annuels) : a) Pension de retraite : - taux ménage .. . . . 22.985,04 EUR - taux isolé . . . . . 18.393,83 EUR b) Pension de survie .. . . . 18.148,02 EUR II. Revenu garanti aux personnes âgées (montants annuels) 1. Taux ménage a) Montant maximum ordinaire .. . . . 15.618,15 EUR b) Montant maximum lorsque le demandeur ou son conjoint a obtenu le bénéfice de l'augmentation réservée aux handicapés justifiant d'un taux d'invalidité de 65 p.c. au moins . . . . . 18.462,85 EUR c) Montant maximum lorsque le demandeur et son conjoint ont obtenu le bénéfice de l'augmentation réservée aux handicapés justifiant d'un taux d'invalidité de 65 p.c. au moins . . . . . 21.308,55 EUR 2. Taux isolé : a) Montant maximum ordinaire .. . . . 11.713,08 EUR b) Montant maximum lorsque le demandeur a obtenu le bénéfice de l'augmentation réservée aux handicapés justifiant d'un taux d'invalidité de 65 p.c. au moins . . . . . . . . . . 14.558,78 EUR III. Garantie de revenus aux personnes âgées (montants annuels) a) Montant de base (cohabitant) .. . . . 10.944,40 EUR b) Montant de base x 1,5 (isolé) .. . . . 16.416,60 EUR IV. Régime des indépendants (montants annuels forfaitaires) 1. Ménage : a) Pension minimum (carrière complète) .. . . . 22.985,04 EUR b) Pension minimum (carrière non complète) .. . . . 22.985,04 EUR 2. Conjoint survivant : a) Pension minimum (carrière complète) .. . . . 18.148,02 EUR b) Pension minimum (carrière non complète) .. . . . 18.148,02 EUR c) Allocation de transition minimum .. . . . 18.148,02 EUR 3. Isolé : a) Pension minimum (carrière complète) .. . . . 18.393,83 EUR b) Pension minimum (carrière non complète) .. . . . 18.393,83 EUR C. Accidents du travail Le montant annuel de l'allocation complémentaire accordée par le Fonds des accidents du travail est égal à la différence entre : 1° les montants réévalués indiqués ci-dessous lesquels sont liés à l'indice des prix à la consommation (01/08/2022), et 2° le montant de la rente avant tout paiement en capital ou de l'allocation annuelle payée en application de la loi sur les accidents du travail. Les montants suivi d'une * tiennent compte des adaptations au bien-être. 1. Les victimes (montant par p.c. d'incapacité permanente) : a) dont l'incapacité permanente est inférieure à 10 p.c. . . . . . 93,02 EUR . . . . . 111,29 EUR* b) dont l'incapacité permanente est comprise entre 10 p.c. et 35 p.c. . . . . . 135,49 EUR . . . . . 162,10 EUR* c) dont l'incapacité permanente est comprise entre 36 p.c. et 65 p.c. . . . . . 180,51 EUR . . . . . 215,96 EUR* d) dont l'incapacité permanente est de 66 p.c. ou plus, ou lorsque la victime a obtenu une indemnité pour l'assistance d'une tierce personne, calculée sur un montant plus élevé que 100 p.c. sans dépasser 150 p.c. . . . . . 229,12 EUR . . . . . 274,11 EUR* e) si l'accident est survenu avant le 15 octobre 1951 et lorsque l'assistance d'une tierce personne a été reconnue nécessaire par l'accord des parties ou par jugement ou lorsque l'allocation complémentaire pour l'aide d'une tierce personne est calculée sur base du revenu minimum mensuel moyen garanti .. . . . 114,63 EUR . . . . . 137,14 EUR* 2. Les autres ayants droit : a) le conjoint survivant .. . . . 5.047,41 EUR . . . . . 6.038,61 EUR* b) bénéficiant d'une rente égale à 20 p.c. de la rémunération de base . . . . . 3.364,94 EUR . . . . . 4.025,74 EUR* c) bénéficiant d'une rente égale à 15 p.c. de la rémunération de base . . . . . 2.523,63 EUR . . . . . 3.019,22 EUR* d) bénéficiant d'une rente égale à 10 p.c. de la rémunération de base . . . . . 1.682,47 EUR . . . . . 2.012,87 EUR* D. Maladies professionnelles Montant annuel pour le calcul des allocations supplémentaires accordées aux bénéficiaires d'une indemnité en exécution des lois sur la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles.

Les montants communiqués ci-dessous tiennent compte des adaptations au bien-être (*19,638%). 1. Les victimes (montant par p.c. d'incapacité permanente) : a) dont l'incapacité permanente est inférieure à 10 p.c. . . . . . . . . . . 111,2879 EUR b) dont l'incapacité permanente est comprise entre 10 p.c. et 35 p.c. . . . . . 162,0964 EUR c) dont l'incapacité permanente est comprise entre 36 p.c. et 65 p.c. . . . . . 215,9622 EUR d) dont l'incapacité permanente est de 66 p.c. ou plus, ou lorsque la victime a obtenu une indemnité pour l'assistance d'une tierce personne, calculée sur un montant plus élevé que 100 p.c. sans dépasser 150 p.c. . . . . . 274,1122 EUR 2. Les autres ayants droit : a) le conjoint survivant .. . . . 6.038,6212 EUR b) bénéficiant d'une rente égale à 20 p.c. de la rémunération de base . . . . . 4.025,7475 EUR c) bénéficiant d'une rente égale à 15 p.c. de la rémunération de base . . . . . 3.019,2274 EUR d) bénéficiant d'une rente égale à 10 p.c. de la rémunération de base . . . . . 2.012,8737 EUR E. Fonds Amiante (montants forfaitaires) a) Rentes mensuelles aux victimes de : ? Mésothéliome .. . . . 2.059,20 EUR ? Asbestose et épaississements pleuraux bilatéraux diffus : par % d'incapacité physique . . . . . 20,59 EUR b) Capital aux ayants-droit d'une victime décédée de : ? Mésothéliome : - conjoints .. . . . 41.184,00 EUR - ex-conjoints (divorcé ou séparé de corps qui bénéficie d'une pension alimentaire) . . . . . . . . . . 20.592,00 EUR - enfants tant qu'ils ont droit à des allocations familiales et en tous cas jusqu'à l'âge de 18 ans . . . . . 34.320,00 EUR ? Asbestose et épaississements pleuraux bilatéraux diffus: - conjoints . . . . . 20.592,00 EUR - ex-conjoints (divorcé ou séparé de corps qui bénéficie d'une pension alimentaire) . . . . . . . . . . 10.296,00 EUR - enfants tant qu'ils ont droit à des allocations familiales et en tous cas jusqu'à l'âge de 18 ans . . . . . 17.160,00 EUR c) Capital unique versé à la victime : ? Mésothéliome .. . . . 11.262,00 EUR d) Frais funéraires .. . . . 1.126,20 EUR F. Prestation du droit passerelle pour indépendants (montants mensuels) 1. Droit passerelle - sans charge de famille .. . . . 1.454,81 EUR - avec charge de famille . . . . . 1.817,94 EUR 2. Droit passerelle en cas d'interruption forcée de l'activité a) sans charge de famille ? activité interrompue - 28 jours ou plus .. . . . 1.454,81 EUR - entre 21 et 27 jours . . . . . 1.091,11 EUR - entre 14 et 20 jours . . . . . 727,41 EUR - entre 7 et 13 jours . . . . . 363,70 EUR - moins de 7 jours . . . . . 0,00 EUR b) avec charge de famille ? activité interrompue - 28 jours ou plus .. . . . 1.817,94 EUR - entre 21 et 27 jours . . . . . 1.363,46 EUR - entre 14 et 20 jours . . . . . 908,97 EUR - entre 7 et 13 jours . . . . . 454,49 EUR - moins de 7 jours . . . . . 0,00 EUR G. Allocation d'aidant proche pour indépendants (montants mensuels) - interruption complète de l'activité . . . . . 1.454,81 EUR - interruption partielle de l'activité . . . . . 727,41 EUR H. Allocation de paternité et de naissance pour indépendants (par journée) - interruption d'un jour complet . . . . . 92,85 EUR - interruption d'un demi-jour . . . . . 46,43 EUR I. Aide à la naissance pour indépendants - Paiement unique . . . . . 135,00 EUR J. Allocation de deuil pour indépendants - Par jour . . . . . 92,85 EUR K. Allocations aux personnes handicapées (montants annuels) I. La loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer La loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées est entrée en vigueur le 1er juillet 1987. Cette loi accorde deux types d'allocations : l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration. A partir du 1er novembre 1989, un troisième type d'allocation a été accordé au profit exclusif des personnes handicapées âgées d'au moins 65 ans : l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.

Les montants maximaux des allocations s'élèvent à : 1. Allocation de remplacement de revenus : a) catégorie A .. . . . 9.106,68 EUR b) catégorie B .. . . . 13.660,01 EUR c) catégorie C .. . . . 18.460,66 EUR 2. Allocation d'intégration : a) catégorie I .. . . . 1.432,35 EUR b) catégorie II .. . . . 4.737,64 EUR c) catégorie III .. . . . 7.534,59 EUR d) catégorie IV .. . . . 10.949,76 EUR e) catégorie V .. . . . 12.413,81 EUR 3. Allocation pour l'aide aux personnes âgées : a) catégorie I .. . . . 1.173,18 EUR b) catégorie II .. . . . 4.478,30 EUR c) catégorie III .. . . . 5.444,89 EUR d) catégorie IV .. . . . 6.411,20 EUR e) catégorie V .. . . . 7.875,26 EUR II. La loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer La loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer reste toutefois d'application pour les personnes handicapées auxquelles il a été accordé une allocation qui a pris cours avant le 1er janvier 1975 (à moins que l'application de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer ne leur soit plus avantageuse - principe des droits acquis) Les montants maximaux des allocations s'élèvent à : 1. Allocation ordinaire : 30 p.c. . . . . . 1.643,40 EUR 35 p.c. . . . . . 1.917,30 EUR 40 p.c. . . . . . 2.191,20 EUR 45 p.c. . . . . . 2.465,10 EUR 50 p.c. . . . . . 2.739,00 EUR 55 p.c. . . . . . 3.012,90 EUR 60 p.c. . . . . . 3.594,60 EUR 65 p.c. . . . . . 4.121,65 EUR 70 p.c. . . . . . 5.195,40 EUR 75 p.c. . . . . . 5.566,50 EUR 80 p.c. . . . . . 6.662,40 EUR 85 p.c. . . . . . 7.128,10 EUR 90 p.c. . . . . . 7.547,40 EUR 95 p.c. . . . . . 8.758,05 EUR 100 p.c. . . . . . 10.417,00 EUR Montants prévus pour les hommes mariés atteints d'une incapacité d'au moins 80 p.c. et qui ne sont pas séparés de fait ou de corps et de biens : 80 p.c. . . . . . 6.872,80 EUR 85 p.c. . . . . . 7.302,35 EUR 90 p.c. . . . . . 7.916,40 EUR 95 p.c. . . . . . 9.299,55 EUR 100 p.c. . . . . . 10.592,00 EUR 2. Allocation spéciale : a) 100 p.c. . . . . . 4.494,80 EUR b) majoration .. . . . 3.953,13 EUR c) avec majoration .. . . . 8.447,93 EUR 3. Allocation pour l'aide d'une tierce personne : a) catégorie I .. . . . 1.932,59 EUR b) catégorie II .. . . . 2.899,18 EUR c) catégorie III .. . . . 3.865,49 EUR 4. Allocation de complément du revenu garanti qui a pris cours avant le 1er novembre 1989 ( à moins que l'application de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer ne soit plus avantageuse).. . . . . 2.545,61 EUR L. Revenu d'intégration (Montants annuels) a) personne cohabitante .. . . . 9.103,73 EUR b) personne isolée .. . . . 13.655,61 EUR c) personne vivant avec une famille à sa charge .. . . . 18.454,82 EUR