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Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2017 fixant les redevances et rétributions dues pour l'exécution des mesures prises en relation avec le contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants. - Erratum L'avis suivant abroge et remplace l'avis susmentionné, publié au Moniteur belge le 3 mars 2022, à la page 17924.

Par application de l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2017 fixant les redevances et rétributions dues pour l'exécution des mesures prises en relation avec le contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants, les montants des rétributions fixés aux chapitres IV et V sont majorés comme suit à dater du 1er juillet 2022 : 1° à l'article 11 § 1er de l'arrêté du 19 octobre 2017, les montants de 135 EUR et 525 EUR sont remplacés par 141,75 EUR et 551,25 EUR ;2° à l'article 13 § 4 de l'arrêté du 19 octobre 2017, les montants de 25 EUR et 50 EUR sont remplacés par 26,25 EUR et 52,50 EUR.3° à l'article 15 de l'arrêté du 19 octobre 2017, les montants de 175 EUR, de 70 EUR, de 25 EUR et de 55 EUR sont remplacés par 183,75 EUR, 73,50 EUR, 26,25 EUR et 57,75 EUR ; 4° l'annexe 2 de l'arrêté du 19 octobre 2017 se lit comme suit : ANNEXE 2 Rétributions et redevances dues pour l'agrément, l'enregistrement et la qualification des opérateurs concernés par le contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants Tableau 1 : Redevances annuelles dues par secteur pour l'exercice d'activités soumises à l'agrément de l'opérateur

Secteur semences agricoles et de légumes

Négociant-préparateur

393,75 EUR

Préparateur de mélanges

78,75 EUR

Conditionneur en petits emballages

78,75 EUR

Egreneur-stockiste de semences de lin

120,75 EUR

Laboratoire d'analyse des semences

157,50 EUR

Responsable de la production des semences standard de légumes

78,75 EUR

Secteur plants de pomme de terre

Préparateurs de plants

78,75 EUR

Conditionneur en petits emballages

78,75 EUR

Tableau 2 : Redevances annuelles dues par secteur pour l'exercice d'activités soumises à l'enregistrement de l'opérateur

Secteur semences agricoles et de légumes

Preneur d'inscription

78,75 EUR

Secteur fruitier

Fournisseur de matériels de multiplication certifiés ou de plantes certifiées

141,75 EUR

Fournisseur de matériels de multiplication ou de plantes de qualité C.A.C. (Conformitas Agraria Communitatis)

68,25 EUR

Secteurs plantes ornementales, plants de légumes

Fournisseur

68,25EUR

Secteur forestier

Producteur

141,75 EUR

Fournisseur

78,75 EUR

Secteur vigne

Producteur

141,75EUR

Tableau 3 : Rétributions dues pour la formation en vue d'un agrément ou d'une qualification, par domaine d'agrément ou de qualification

Inspecteur officiellement agréé

157,50 EUR

Echantillonneur officiellement agréé

157,50 EUR

Analyste qualifié ou analyste en chef qualifié

157,50 EUR

Inscription aux examens d'agrément ou de qualification

52,50 EUR

5° l'annexe 3 de l'arrêté du 19 octobre 2017 se lit comme suit : ANNEXE 3 Rétributions dues pour les activités liées à la certification et au contrôle des semences et plants Tableau 1 : secteurs semences agricoles et semences de légumes

Activités liées à la certification

Rétribution

Unité

Inscription des cultures - normale

19,95 EUR

parcelle

Inscription des cultures - tardive

24,15 EUR

parcelle

Contrôle en culture

2,10 EUR

0,1 ha (ou partie de 0,1 ha)

Contre-expertise contrôle en culture, lorsqu'à charge du demandeur

2,10 EUR

0,1 ha (ou partie de 0,1 ha)

Contrôle supplémentaire à charge du demandeur ;déplacement inutile du fait du demandeur ; déplacement à la demande du demandeur ; déplacement requis pour une activité de contrôle sur lot visée à l'article 13, § 1er, alinéa 1er, 5°.

57,75 EUR

déplacement

Activité de contrôle sur lot visée à l'article 13, § 1er, alinéa 1er, 5°

5,25 EUR

lot contrôlé

Echantillonnage

15,75 EUR

lot échantillonné

Constitution d'un échantillon soumis à partir d'un échantillon de taille supérieure

5,25 EUR

échantillon réduit

Rapport vierge d'échantillonnage délivré par le Service

4,93 EUR

carnet de 25

Etiquettes officielle délivrées par le Service / remplies par le Service (semences)

2,10 EUR

10 pièces

Etiquettes officielle délivrées par le Service / remplies par l'opérateur (semences)

1,68 EUR

10 pièces

Etiquettes adhésives hermétiques délivrées par le Service

5,67 EUR

100 pièces

Rouleau adhésif plombant délivré par le Service

1,26 EUR

10 mètres

Vignettes pour petits emballages

3,99 EUR

100 pièces

Tableau 2 : secteur plants de pomme de terre

Activités liées à la certification

Rétribution

Unité

Inscription des cultures - normale

19,95 EUR

parcelle

Inscription des cultures - tardive

24,15 EUR

parcelle

Contrôle en culture

1,57 EUR

0,1 ha (ou partie de 0,1 ha)

Contre-expertise contrôle en culture, lorsqu'à charge du demandeur

57,75 EUR

parcelle

Echantillonnage de tubercules en champ

10,50 EUR

parcelle

Contrôle supplémentaire à charge du demandeur ; déplacement inutile du fait du demandeur ; déplacement à la demande du demandeur ; déplacement requis pour une activité de contrôle sur lot visée à l'article 13, § 1er, alinéa 1er, 5°.

57,75 EUR

déplacement

Activité de contrôle sur lot visée à l'article 13, § 1er, alinéa 1er, 5°, avec contrôle physique de la production

0,26 EUR

100 kg (ou partie de 100 kg)

Division d'un lot certifié ( à l'exception du conditionnement en petits emballages)

10,50 EUR

certificat délivré

Etiquettes officielles délivrées par le Service

1,26 EUR

10 pièces

Etiquettes officielles annulées

0,05 EUR

pièce

Vignettes pour petit emballage

3,99 EUR

100 pièces

Tableau 3 : secteur fruitier et secteur vigne

Activités liées à la certification

Rétribution

Unité

Contrôle du matériel initial et de base, des plantes mères initiales et de bases, des plantes mères certifiées, placement d'étiquettes

57,75 EUR

déplacement

Inscription au contrôle de la production de plants certifiés

21,00 EUR

ha par an

Contrôle en culture de la production de plants certifiés

15,75 EUR

parcelle

Etiquettes officielles remplies par le Service et apposées par le Service

0,84 EUR

10 pièces

Etiquettes officielles remplies par le Service et apposées par le fournisseur

0,42 EUR

10 pièces

Etiquettes officielles fournies par le Service

0,21 EUR

10 pièces

Contrôle supplémentaire à charge du demandeur ; déplacement inutile du fait du demandeur ; déplacement à la demande du demandeur

57,75 EUR

déplacement

Tableau 4 : tout secteur

Activités liées aux opérations de contrôle, hors certification

Rétribution

Unité

Délivrance d'un document officiel, sans déplacement

15,75 EUR

document

Contrôle supplémentaire ou déplacement à la demande de l'opérateur ; contre-expertise à charge du demandeur ; déplacement inutile du fait du demandeur

57,75 EUR

déplacement

6° l'annexe 4 de l'arrêté du 19 octobre 2017 se lit comme suit : ANNEXE 4 Rétributions dues pour les analyses effectuées par le laboratoire d'analyse des semences du Service Tableau 1 : Rétribution par groupe spécifique de semences

Pureté (1)

Détermination en nombre des autres semences et sclérotes dans le poids prescrit par les normes internationales (2)

Essai complet (3)

Essai limité à max.4 déterminations et/ou essai réduit (4)

1° Céréales (excepté maïs)

12,60 EUR

42,00 EUR

29,40 EUR

2° Maïs, légumineuses à grosses graines (Lupinus spp., Pisum sativum, Vicia faba)

12,60 EUR

21,00 EUR

15,75 EUR

3° Légumineuses à petites graines (Trifolium spp., Medicago spp., Lotus spp.)

21,00 EUR

60,90 EUR

42,00 EUR

4° Poacées de grande taille (Lolium spp., Festuca pratensis, Festuca arundinacea)

21,00 EUR

42,00 EUR

29,40 EUR

5° Autres espèces de Poacées

30,45 EUR

60,90 EUR

42,00 EUR

6° Autres semences : betterave, semences oléagineuses, d'autres légumineuses, de légumes, de fleurs, forestières, ...

15,75 EUR

42,00 EUR

29,40 EUR

(1) Le tarif est doublé pour les semences brutes (non triées) (2) Si le poids de l'échantillon à analyser est supérieur au poids prescrit par les normes internationales, le tarif appliqué est proportionnel au poids de l'échantillon analysé (3) Pour un essai complet, la totalité de l'échantillon de travail est examinée pour la recherche de toutes autres semences présentes, à l'exception des semences ressemblant à la poussière, comme les espèces des genres Orobanche et Striga.(4) Pour un essai réduit, seulement une partie de l'échantillon de travail est analysée ;pour un essai limité, la recherche est limitée à des espèces nommément spécifiées dans la totalité de l'échantillon de travail Tableau 2 : Rétribution par analyse, pour toutes les semences

Recherche

1° Recherche limitée des autres espèces de plantes et sclérotes, dans le poids prescrit par les normes internationales, par détermination

15,75 EUR

Germination

2° Germination

25,20 EUR

3° Germination sur moins de 400 semences

17,85 EUR

4° Monogermie, en supplément à la germination

12,60 EUR

5° Energie germinative, en supplément à la germination

5,25 EUR

Mélange de semences

6° Composition d'un mélange de semences jusqu'à 4 composants

57,75EUR

7° Composition d'un mélange de semences de plus de 4 composants, supplément à 55,00 euros, par composant

10,50 EUR

8° Composition d'un mélange de semences, supplément si la composition n'est pas annoncée

57,75 EUR

9° Germination d'une espèce composante d'un mélange

25,20 EUR

10° Germination d'une espèce composante d'un mélange, sur moins de 400 semences

17,85 EUR

Teneur en eau

11° Détermination par séchage à l'étuve

15,75 EUR

12° Détermination par méthode électronique rapide

10,50 EUR

13° Détermination par séchage à l'étuve, en complément d'une détermination par méthode électronique rapide

5,25 EUR

Masse de mille semences

14° Détermination

15,75 EUR

Rétributions particulières

15° Constitution d'un échantillon soumis à partir d'un échantillon de taille supérieure (1)

5,25 EUR

16° Désenrobage des semences enrobées en vue d'une détermination de pureté ou des autres semences

12,60 EUR

17° Par bulletin international d'analyse de semences de l'International Seed Testing Association original, provisoire ou duplicata

3,57 EUR

18° Résultat d'une analyse sur bulletin provisoire

6,30 EUR

(1) Le tarif est appliqué lorsque l'échantillon soumis dépasse le double du poids prescrit par les arrêtés du Gouvernement wallon visés à l'article 2, alinéa 1er, 4°, 5°, 6°, 7° et 11°.