COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 décembre 2021 et parvenue au greffe le 10 décembre 2021, un recours en annulation et une demande de suspension du décret de la Communauté française du 30 septembre 2021 « relatif au plan d'investissement dans les bâtiments scolaires établi dans le cadre du plan de reprise et résilience européen » (publié au Moniteur belge du 21 octobre 2021) ont été introduits par l'ASBL « Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique en Communautés française et germanophone », l'ASBL « Union Francophone des Associations de Parents de l'Enseignement Catholique », l'ASBL « Pouvoir organisateur du Centre d'Enseignement secondaire catholique à Habay-la-Neuve », l'ASBL « Ecole libre Saint-Martin », l'ASBL « Centre Scolaire de la Sainte-Union Kain », l'ASBL « Groupe Sainte-Véronique », l'ASBL « Collège Saint-Augustin », l'ASBL « Enseignement secondaire diocésain du Plateau de Herve », l'ASBL « Collège Notre-Dame », l'ASBL « Centre Scolaire du Sacré-Coeur », l'ASBL « Communauté éducative Sainte-Marie de Schaerbeek Saint-Josse », l'ASBL « Collège Notre-Dame de la Tombe », l'ASBL « Comité scolaire des Ecoles fondamentales libres subventionnées de Seneffe », l'ASBL « Ecole de Commerce - Institut Notre-Dame », l'ASBL « Ecoles primaires et gardiennes libres de Messancy-Differt », l'ASBL « Collège Matteo Ricci », l'ASBL « Institut Technique Supérieur Cardinal Mercier », l'ASBL « Ecole pratique des hautes études commerciales », l'ASBL « Institut Supérieur de Musique et Pédagogie », l'ASBL « Ecole catholique de la Paroisse Saint Médard à Anderlues », l'ASBL « Centre psycho-médico-social libre Tournai-Ath », l'ASBL « Pouvoir Organisateur des Ecoles d'Enseignement Spécialisé Sainte-Gertrude », l'ASBL « Association pour la Gestion des Bâtiments de l'Enseignement Catholique de Hannut et Environs », l'ASBL « Enseignement Catholique de Hannut », Pascal Dumont, Christophe Renier, Caroline Blaffart, Jonathan Trigaux, Marianne Criminisi et Cécile Fache.

En application de l'article 23 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour a fixé l'audience pour les débats sur la demande de suspension au 19 janvier 2022 à 15.30 heures, les observations écrites éventuelles relatives à cette demande de suspension devant être introduites, sous la forme d'un mémoire, le 14 janvier 2022 au plus tard.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7696 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux