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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 décembre 2021 et parvenue au greffe le 10 décembre 2021, un recours en annulation et une demande de suspens En application de l'article 23 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, (...) Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij verzoekschrift dat aan het Hof is toegezonden bij op 8 december 2021 ter post aangetekende brief en ter griffie is ingekomen op 10 december 2021, zijn een beroep Met toepassing van artikel 23 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof he(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE GRONDWETTELIJK HOF
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 januari 1989 Bij verzoekschrift dat aan het Hof is toegezonden bij op 8 december
décembre 2021 et parvenue au greffe le 10 décembre 2021, un recours en 2021 ter post aangetekende brief en ter griffie is ingekomen op 10
december 2021, zijn een beroep tot vernietiging en een vordering tot
annulation et une demande de suspension du décret de la Communauté schorsing van het decreet van de Franse Gemeenschap van 30 september
française du 30 septembre 2021 « relatif au plan d'investissement dans 2021 « betreffende het investeringsplan voor schoolgebouwen in het
les bâtiments scolaires établi dans le cadre du plan de reprise et kader van het Europees plan voor herstel en veerkracht »
résilience européen » (publié au Moniteur belge du 21 octobre 2021) (bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 21 oktober 2021)
ont été introduits par l'ASBL « Secrétariat Général de l'Enseignement ingesteld door de vzw « Secrétariat Général de l'Enseignement
Catholique en Communautés française et germanophone », l'ASBL « Union Catholique en Communautés française et germanophone », de vzw « Union
Francophone des Associations de Parents de l'Enseignement Catholique Francophone des Associations de Parents de l'Enseignement Catholique
», l'ASBL « Pouvoir organisateur du Centre d'Enseignement secondaire », de vzw « Pouvoir organisateur du Centre d'Enseignement secondaire
catholique à Habay-la-Neuve », l'ASBL « Ecole libre Saint-Martin », catholique à Habay-la-Neuve », de vzw « Ecole libre Saint-Martin », de
l'ASBL « Centre Scolaire de la Sainte-Union Kain », l'ASBL « Groupe vzw « Centre Scolaire de la Sainte-Union Kain », de vzw « Groupe
Sainte-Véronique », l'ASBL « Collège Saint-Augustin », l'ASBL « Sainte-Véronique », de vzw « Collège Saint-Augustin », de vzw «
Enseignement secondaire diocésain du Plateau de Herve », l'ASBL « Enseignement secondaire diocésain du Plateau de Herve », de vzw «
Collège Notre-Dame », l'ASBL « Centre Scolaire du Sacré-Coeur », Collège Notre-Dame », de vzw « Centre Scolaire du Sacré-Coeur », de
l'ASBL « Communauté éducative Sainte-Marie de Schaerbeek Saint-Josse vzw « Communauté éducative Sainte-Marie de Schaerbeek Saint-Josse »,
», l'ASBL « Collège Notre-Dame de la Tombe », l'ASBL « Comité scolaire de vzw « Collège Notre-Dame de la Tombe », de vzw « Comité scolaire
des Ecoles fondamentales libres subventionnées de Seneffe », l'ASBL « des Ecoles fondamentales libres subventionnées de Seneffe », de vzw «
Ecole de Commerce - Institut Notre-Dame », l'ASBL « Ecoles primaires Ecole de Commerce - Institut Notre-Dame », de vzw « Ecoles primaires
et gardiennes libres de Messancy-Differt », l'ASBL « Collège Matteo et gardiennes libres de Messancy-Differt », de vzw « Collège Matteo
Ricci », l'ASBL « Institut Technique Supérieur Cardinal Mercier », Ricci », de vzw « Institut Technique Supérieur Cardinal Mercier », de
l'ASBL « Ecole pratique des hautes études commerciales », l'ASBL « vzw « Ecole pratique des hautes études commerciales », de vzw «
Institut Supérieur de Musique et Pédagogie », l'ASBL « Ecole Institut Supérieur de Musique et Pédagogie », de vzw « Ecole
catholique de la Paroisse Saint Médard à Anderlues », l'ASBL « Centre catholique de la Paroisse Saint Médard à Anderlues », de vzw « Centre
psycho-médico-social libre Tournai-Ath », l'ASBL « Pouvoir psycho-médico-social libre Tournai-Ath », de vzw « Pouvoir
Organisateur des Ecoles d'Enseignement Spécialisé Sainte-Gertrude », Organisateur des Ecoles d'Enseignement Spécialisé Sainte-Gertrude »,
l'ASBL « Association pour la Gestion des Bâtiments de l'Enseignement de vzw « Association pour la Gestion des Bâtiments de l'Enseignement
Catholique de Hannut et Environs », l'ASBL « Enseignement Catholique Catholique de Hannut et Environs », de vzw « Enseignement Catholique
de Hannut », Pascal Dumont, Christophe Renier, Caroline Blaffart, de Hannut », Pascal Dumont, Christophe Renier, Caroline Blaffart,
Jonathan Trigaux, Marianne Criminisi et Cécile Fache. Jonathan Trigaux, Marianne Criminisi en Cécile Fache.
En application de l'article 23 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Met toepassing van artikel 23 van de bijzondere wet van 6 januari 1989
sur la Cour constitutionnelle, la Cour a fixé l'audience pour les op het Grondwettelijk Hof heeft het Hof de terechtzitting voor de
débats sur la demande de suspension au 19 janvier 2022 à 15.30 heures, debatten over de vordering tot schorsing vastgesteld op 19 januari
les observations écrites éventuelles relatives à cette demande de
suspension devant être introduites, sous la forme d'un mémoire, le 14 janvier 2022 au plus tard. 2022 om 15.30 uur, waarbij eventuele schriftelijke opmerkingen met betrekking tot die vordering tot schorsing, in de vorm van een
memorie, uiterlijk op 14 januari 2022 moeten worden ingediend.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7696 du rôle de la Cour. Die zaak is ingeschreven onder nummer 7696 van de rol van het Hof.
Le greffier, De griffier,
P.-Y. Dutilleux P.-Y. Dutilleux
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