COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 novembre 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 décembre 2021, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 59 du Code des impôts sur les revenus 1992 (tel qu'il était applicable aux exercices d'imposition 2017 et 2018), dans l'interprétation selon laquelle il doit toujours être tenu compte, lors du calcul de la limite de 80 %, des pensions extra-légales déjà constituées en dehors de l'entreprise (même lorsque l'entreprise n'a pas fait usage de la possibilité prévue par l'article 35, § 3, de l'AR/CIR 1992 de valoriser (à raison de 10 ans maximum) l'activité professionnelle antérieure exercée en dehors de l'entreprise), viole-t-il le principe d'égalité établi dans les articles 10 et 11, ainsi que les articles 170 et 172 de la Constitution, en ce qu'il crée une distinction injustifiée entre des entreprises qui versent des primes dans le cadre d'un contrat individuel relatif à des engagements de pension au profit de leur dirigeant, une entreprise ne pouvant pas déduire les primes à titre de frais professionnels parce que son dirigeant a déjà constitué partiellement un capital de pension extra-légale en dehors de l'entreprise, alors qu'une autre entreprise peut déduire les primes à titre de frais professionnels parce que son dirigeant y a travaillé durant toute sa carrière, compte tenu du fait qu'en définitive (donc tout au long d'une carrière professionnelle de 40 ans), les deux dirigeants d'entreprise constituent un même capital de pension extra-légale (donc de la même importance) ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7688 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut