COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 9 novembre 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 novembre 2021, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 26, alinéa 1er, de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière type loi prom. 06/03/2018 pub. 07/09/2018 numac 2018013549 source service public federal interieur Loi relative à l'amélioration de la sécurité routière. - Traduction allemande fermer relative à l'amélioration de la sécurité routière, lu en combinaison avec l'article 11, alinéa 6 [lire : 6°], de la même loi, avec l'article 2 du Code pénal et avec l'article 190 de la Constitution, viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition, en particulier en raison de l'ajout du membre de phrase ' La présente loi entre en vigueur le 15 février 2018 ', instaure une entrée en vigueur rétroactive de l'article 11, alinéa 6 [lire : 6°], de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière type loi prom. 06/03/2018 pub. 07/09/2018 numac 2018013549 source service public federal interieur Loi relative à l'amélioration de la sécurité routière. - Traduction allemande fermer / article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière ? 2. L'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière, tel qu'il a été adapté par l'article 11, alinéa 6 [lire : 6°], de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière type loi prom. 06/03/2018 pub. 07/09/2018 numac 2018013549 source service public federal interieur Loi relative à l'amélioration de la sécurité routière. - Traduction allemande fermer relative à l'amélioration de la sécurité routière, viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que l'application temporelle de cette disposition dépend de ce que le défendeur en tire ou non un avantage ? 3.L'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière, tel qu'il a été adapté par l'article 11, alinéa 6 [lire : 6°], de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière type loi prom. 06/03/2018 pub. 07/09/2018 numac 2018013549 source service public federal interieur Loi relative à l'amélioration de la sécurité routière. - Traduction allemande fermer relative à l'amélioration de la sécurité routière, viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition subordonne le délai de récidive à la période écoulée entre la condamnation de base et la nouvelle condamnation ? 4. L'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière, tel qu'il a été adapté par l'article 11, alinéa 6 [lire : 6°], de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière type loi prom. 06/03/2018 pub. 07/09/2018 numac 2018013549 source service public federal interieur Loi relative à l'amélioration de la sécurité routière. - Traduction allemande fermer relative à l'amélioration de la sécurité routière, viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition impose au juge d'infliger une déchéance du droit de conduire et les examens visés à l'article 38, § 3, alinéa 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière, alors que le juge n'est plus obligé d'infliger une déchéance du droit de conduire et les examens s'il faut uniquement faire application de l'article 36 ou de l'article 37bis, § 2, de la loi relative à la police de la circulation routière ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 7673 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut