SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Avis relatif à l'entrée en vigueur du MIG6 Vu les articles 34, § 1er, 3°, c,) du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et 32, alinéa 1er, 2°, du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz;

Vu les articles 31, § 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et l'article 34, § 6, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché régional du gaz;

Considérant que, conformément à ces dispositions, le Ministre de l'Energie est habilité à déterminer le montant forfaitaire et les modalités de dédommagement du gestionnaire de réseau de distribution envers le fournisseur en cas de dépassement du délai de placement d'un compteur à budget ou de l'activation de la fonction de prépaiement, lorsque ce dépassement lui est imputable;

Considérant que l'article 72 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure, prévoit que les dispositions relatives à la détermination du montant forfaitaire et aux modalités de dédommagement telles que visées aux articles 31, § 5, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et 34, § 6, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché régional du gaz, entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du MIG6 (Message Implementation Guide), dont la date doit être publiée par avis ministériel au Moniteur belge;

Considérant que suite à l'annonce de la mise en service de la nouvelle plateforme informatique de gestion des données, dénommée Atrias, commune à l'ensemble des gestionnaires de réseaux de distribution belges, le MIG6 sera utilisé pour l'ensemble des processus de marché, Au vu de ce qui précède, la date d'entrée en vigueur du MIG6, en ce qui concerne le processus de dédommagement du fournisseur par le gestionnaire de réseau de distribution en cas de dépassement du délai de placement d'un compteur à budget ou de l'activation de la fonction de prépaiement, tel que visé à l'article 72 de l'arrêté du 19 juillet 2018 précité, est fixée au 13 décembre 2021.

Namur, le 18 novembre 2021.

Le Ministre de l'Energie, Ph. HENRY