COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 octobre 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 novembre 2021, le Tribunal du travail de Gand, division Bruges, a posé les questions préjudicielles suivantes : « a) L'article 582, 1°, du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lorsqu'il est interprété en ce sens que le tribunal du travail n'est pas compétent pour connaître des contestations concernant la loi du 5 mai 2019 relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide et que ces personnes handicapées doivent donc s'adresser au tribunal de première instance pour faire trancher leur contestation, alors que d'autres contestations concernant des allocations aux personnes handicapées, en particulier celles qui sont octroyées en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, relèvent de la compétence du tribunal du travail et que les personnes handicapées qui demandent une allocation sur la base de cette dernière loi peuvent donc s'adresser au tribunal du travail en cas de contestation à ce sujet, y compris en ce qui concerne la reconnaissance de leur handicap même ? b) L'article 582, 1°, du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lorsqu'il est interprété en ce sens que le tribunal du travail n'est pas compétent pour connaître des contestations concernant la loi du 5 mai 2019 relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide et que ces victimes de problèmes de santé d'origine non professionnelle doivent donc s'adresser au tribunal de première instance pour faire trancher cette contestation, alors que d'autres victimes de problèmes de santé d'origine non professionnelle qui ont droit à une allocation prévue par la loi, comme en particulier les victimes de problèmes de santé d'origine non professionnelle résultant d'une exposition à l'amiante, peuvent s'adresser au tribunal du travail sur la base de l'article 579, 6°, du Code judiciaire en cas de contestation à ce sujet avec le Fonds amiante ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 7663 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut