COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 octobre 2021 et parvenue au greffe le 8 octobre 2021, Charlotte D'Hondt a introduit un recours en annulation de la loi du 2 avril 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2021 pub. 12/04/2021 numac 2021041114 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19 fermer, du décret de la Communauté flamande du 2 avril 2021, du décret de la Communauté française du 25 mars 2021, du décret de la Communauté germanophone du 29 mars 2021, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 2 avril 2021, du décret de la Région wallonne du 1er avril 2021 et du décret de la Commission communautaire française du 1er avril 2021 « portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19 » (publiés respectivement au Moniteur belge du 12 avril 2021, deuxième édition, du 9 avril 2021, du 6 avril 2021, du 12 avril 2021, deuxième édition, du 9 avril 2021, du 12 avril 2021, deuxième édition, et du 7 avril 2021).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7648 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux