COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 4 octobre 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 octobre 2021, le Tribunal de police de Flandre orientale, division Saint-Nicolas, a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 65/1 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière viole-t-il les dispositions consacrant les droits et libertés fondamentaux, garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, dans l'interprétation selon laquelle, dans le cadre d'une procédure de recours contre un ordre de paiement, cette disposition ne permet pas au juge d'examiner si le délai raisonnable en matière pénale a été respecté ou de remédier à un éventuel dépassement du délai raisonnable conformément à l'article 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale ? 2. L'article 65/1 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière viole-t-il les dispositions consacrant les droits et libertés fondamentaux, garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, dans l'interprétation selon laquelle, dans le cadre d'un recours contre un ordre de paiement, cette disposition ne permet pas au juge d'individualiser la sanction en fonction des circonstances concrètes dans lesquelles les faits ont été commis ou en fonction des circonstances personnelles du contrevenant ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 7649 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut