COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par jugement du 6 juillet 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 août 2021, le Tribunal de première instance du Luxembourg, division Neufchâteau, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 182 et 187, alinéa 1er de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, interprétés comme autorisant le Ministre de l'Intérieur à prendre les mesures d'interdiction de rassemblements (art.5 et 10 § 1er des arrêtés ministériels des 18 et 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19) et d'interdiction de se trouver inutilement sur la voie publique ou dans les lieux publics (art. 8 et 10 § 1er des arrêtés ministériels des 18 et 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19), et à les assortir ainsi de sanctions pénales, par arrêtés successifs pendant la période du 18 mars 2020 au 17 avril 2020 inclus (date de la dernière prévention), en temps de pandémie, sont-ils compatibles avec les articles 12 et 14 de la Constitution ? ». b. Par deux jugements, des 13 et 20 septembre 2021, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour les 20 et 23 septembre 2021, le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1) Première question Les articles 182 et 187 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile violent-ils ou non les articles 12, alinéa 2 et 14 de la Constitution, en combinaison avec l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et les principes généraux de légalité et de sécurité juridique, ainsi qu'avec : - les articles 12, alinéa ler, 15, 16, 22, et 26 de la Constitution; - les articles 5, 8, et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme; - l'article Ier du protocole additionnel n° 1 de la Convention; - l'article 2 du protocole additionnel n° 4 de la Convention; - les articles 9, 12, 17, 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; en ce qu'ils ne précisent pas à suffisance l'ensemble, ou à tout le moins, l'un ou plusieurs des éléments suivants : - la notion de ' circonstances dangereuses '; - le temps durant lequel le pouvoir de police administrative conféré au ministre, à son délégué ou au bourgmestre peut s'exercer; - la notion de ' protection de la population ' ou le type de mesures destinées à atteindre cet objectif; - la manière dont le ministre, son délégué, ou le bourgmestre doivent porter leurs décisions à la connaissance de leurs administrés; - suivant quelles modalités le ministre, son délégué, ou le bourgmestre peuvent obliger la population ' à s'éloigner des lieux ou régions particulièrement exposés, menacés ou sinistrés '; lui ' assigner un lieu de séjour provisoire ', et ' interdire tout déplacement ou mouvement de la population ' ? 2) Deuxième question L'article 182 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile viole-t-il ou non les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, avec les principes de légalité, de sécurité juridique, et de séparation des pouvoirs, en ce qu'il ne prévoit pas de garanties procédurales à la différence de l'article 181 de la même loi ou de l'article 134 de la Nouvelle loi communale, dispositions qui s'appliquent également dans des situations de nature exceptionnelle et urgente ? 3) Troisième question L'article 187 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile viole-t-il ou non les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu'avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et les principes de personnalité, d'individualisation et de proportionnalité des peines, en ce qu'il sanctionne des mêmes peines sans distinction aucune le refus d'une part, et d'autre part, la négligence de se conformer aux mesures prises sur la base des articles 181 et 182 de la loi ? 4) Quatrième question L'article 187 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile (éventuellement examiné en combinaison avec l'article 13 de la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et les articles 138 et 140 du Code d'instruction criminelle) viole(n)-t-il(s) ou non les articles 10 et 11 de la Constitution, lu(s) en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et les principes de personnalité, d'individualisation et de proportionnalité des peines, en ce qu'il(s) ne permet(tent) pas au juge pénal de modérer l'amende et la peine d'emprisonnement prévues par cette disposition, lorsqu'existent des circonstances atténuantes ? 5) Cinquième question L'article 182, lu le cas échéant conjointement avec l'article 187 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile qui prévoit des sanctions pénales, viole-t-il ou non, les articles 12, alinéa 2 et 14 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi qu'avec les principes généraux de la séparation des pouvoirs, de l'Etat de droit, de légalité et de sécurité juridique, lus en combinaison avec : - les articles 12, alinéa 1er, 15, 16, 22, et 26 de la Constitution, - les articles 10 et 11 de la Constitution, - les articles 5, 6, 8, 11, et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme; - l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention; - l'article 2 du protocole additionnel n° 4 de la Convention; - les articles 9, 12, 14, 17, 21, et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1) s'il est interprété en ce sens qu'il habiliterait le ministre de l'Intérieur à imposer à toute personne de plus de douze ans de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu dès l'entrée dans l'aéroport, la gare, sur le quai ou un point d'arrêt, dans le bus, le (pré)métro, le tram, le train ou tout autre moyen de transport organisé par une autorité publique ? 2) s'il est interprété en ce sens qu'il habiliterait le ministre de l'Intérieur à prendre des mesures durant toute la durée de la présence d'un virus qui a été qualifié de pandémie, et ce, sans limite dans le temps, quelle que soit la durée de la présence dudit virus dans le pays ? 3) s'il est interprété en ce sens qu'il habiliterait le ministre de l'Intérieur à prendre des mesures durant toute la durée de la présence d'un virus qui a été qualifié de pandémie, et ce, même plusieurs mois après l'arrivée dudit virus dans le pays et alors que les indicateurs de progression du virus sont en baisse, notamment en ce qui concerne le nombre de personnes admises dans les hôpitaux et le nombre de personnes en soins intensifs ? ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 7626, 7635 et 7641 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux