publié le 10 septembre 2021
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 juillet 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 juillet 2021, le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, a posé la quest « L'article 462, alinéa 1 er du Code pénal, le cas échéant lu conjointement avec l'articl(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2021204225
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 juillet 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 juillet 2021, le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 462, alinéa 1er du Code pénal, le cas échéant lu conjointement avec l'article 78 du même Code, tel qu'interprété comme ne s'appliquant pas à l'infraction de fraude informatique prévue par l'article 504quater, alinéa 1er [lire : § 1er] du Code pénal commise par un époux au préjudice de son conjoint, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7617 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux