COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 juin 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 juin 2021, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2.1.5.0.1, § 1er, 2°, du Code flamand de la fiscalité, interprété en ce sens qu'il est en tout état de cause exclu que, sur le plan fiscal, les enfants de parents séparés aient leur domicile simultanément chez les deux parents selon le registre de la population, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, et plus particulièrement le principe d'égalité des Belges, en ce qu'il traite de manière différente des personnes qui se trouvent dans une situation comparable, à savoir, d'une part, le parent qui héberge effectivement ses enfants et chez qui ceux-ci sont domiciliés et, d'autre part, le parent qui héberge effectivement ses enfants et chez qui ceux-ci ne sont pas domiciliés ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7600 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut