COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 2 juin 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 juin 2021, le Tribunal du travail de Gand, division Bruges, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 30bis, § 8, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs viole-t-il l'article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel exige un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi, et le cas échéant avec l'article 6 de ladite Convention, en ce qu'il ne permet pas au juge de réduire la sanction ou le montant de la majoration qu'il prévoit lorsque cette sanction ou majoration n'est pas proportionnée aux faits reprochés ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7595 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut