COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 mai 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 juin 2021, le Tribunal de première instance du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 444 et 445 du C.I.R. 1992 violent-ils les articles 10, 11, 16 et 172 de la Constitution lus en combinaison avec l'article ler du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 4 du Protocole n° 7 à cette même Convention, dans la mesure où ils permettent à l'administration fiscale de sanctionner, d'une part, l'absence de dépôt d'une déclaration d'impôt d'une amende dont le montant fixe varie entre 50,00 EUR et 1.250,00 EUR et, d'autre part, en appliquant, dans le cadre de la procédure d'imposition d'office qui trouve son origine dans l'absence de dépôt de déclaration, un accroissement de 10 % à 200 % des revenus non déclarés ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7591 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux