publié le 14 avril 2021
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 mars 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 mars 2021, le Tribunal du travail de Liège, division Huy, a posé la question préjudiciell « L'article 103, § 1 er , 1°, de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obl(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2021201659
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- 14/04/2021
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 mars 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 mars 2021, le Tribunal du travail de Liège, division Huy, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 103, § 1er, 1°, de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, interprété en ce sens qu'il entraîne la suspension complète des indemnités d'incapacité de travail pour travailleur indépendant en cas de perception d'une rémunération garantie sans distinguer selon que cette dernière a été calculée sur la base d'une partie ou, au contraire, de la totalité de leurs activités, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite ainsi de manière identique tous les travailleurs sans avoir égard au fait que ceux-ci exercent une seule ou plusieurs activités distinctes ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7533 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux