COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 février 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 février 2021, le Tribunal de police de Flandre orientale, division Alost, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 48 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, lu en combinaison avec l'article 187, § 4, du Code d'instruction criminelle, viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, dans l'interprétation selon laquelle cette disposition ne permet pas qu'un conducteur doive répondre pénalement de la conduite d'un véhicule malgré une déchéance du droit de conduire, si le jugement à l'origine de la déchéance mise en oeuvre a fait l'objet d'une opposition qui a été déclarée recevable ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7516 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut