COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux jugements du 10 décembre 2020, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 15 décembre 2020, le Tribunal du travail de Liège, division Namur, a posé une question préjudicielle qui, par ordonnance de la Cour du 13 janvier 2021, a été reformulée comme suit : « L'article 3, § 1er et § 2, et l'article 4 de la loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018040109 source service public federal securite sociale Loi relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales type loi prom. 30/03/2018 pub. 26/03/2019 numac 2019040701 source service public federal interieur Loi relative à la non-prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. - Traduction allemande d'extraits fermer relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que ces dispositions prévoient, pour les membres du personnel ayant presté des services en qualité de temporaires dans l'enseignement, que ces services soient pris en considération pour l'octroi et le calcul d'une pension du secteur public lorsqu'ils sont suivis d'une nomination à titre définitif après le 30 novembre 2017 et répondent aux conditions fixées par l'article 3, § 1er, alors que ces mêmes dispositions excluent la prise en considération de ces services pour l'octroi et le calcul d'une pension du secteur public, pour les membres du personnel ayant presté ces services en qualité de temporaires dans un autre secteur que celui de l'enseignement ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 7484 et 7485 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux