COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 décembre 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 janvier 2021, le Juge de paix du premier canton de Louvain a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 91, juncto l'article 95, du Code flamand du logement viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que l'enfant majeur du locataire de référence qui cohabite de fait depuis au moins un an avec le locataire de référence et qui satisfait aux conditions visées à l'article 93, § 1er, du Code flamand du logement ne devient pas locataire de plein droit, alors que tel est le cas après un an pour le partenaire qui cohabite de fait avec le locataire de référence et qui satisfait aux conditions visées à l'article 93, § 1er, du Code flamand du logement ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7491 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut