COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 3 décembre 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 décembre 2020, le Tribunal du travail de Gand, division Alost, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7, § 1ersexies, alinéa 2, 4°, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, interprété en ce sens qu'un travailleur qui est entré en fonction avant le 31 décembre 2013 peut prétendre au paiement d'une indemnité en compensation du licenciement pour la durée d'un délai de préavis non presté, après que le travailleur et l'employeur ont mis fin de commun accord au contrat de travail, alors que, dans le même cas de figure, un travailleur qui est entré en fonction après le 31 décembre 2013 ne peut pas prétendre au paiement d'une indemnité (en compensation du licenciement) pour la durée d'un délai de préavis non presté, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7477 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut