publié le 19 novembre 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. DERBY a sollicité l'annulation de la décision de la Commission des jeux d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 234.623/XI-23.707. Au nom du Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2021043130
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- 19/11/2021
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. DERBY a sollicité l'annulation de la décision de la Commission des jeux de hasard du 19 juillet 2021 rendue à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 250.032 annulant le protocole de métrologie classe II en ce qu'il prévoyait un facteur de multiplication de la perte horaire moyenne par machine de jeux de hasard, considérant que « la perte horaire moyenne maximale reste donc, sur ces machines approuvées avant l'arrêt, celle résultant de l'application du facteur 1.36 ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 234.623/XI-23.707.
Au nom du Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.