SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Message concernant la décision de la Commission européenne du 27 août 2021 intitulée « THE AID SCHEME SA.54915 - 2020/C (ex 2019/N) Belgium - Capacity remuneration mechanism » (« C(2021) 6431 final ») Le présent message est publié conformément à l'article 7undecies, § 6, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité. 1. Approbation du mécanisme de rémunération de capacité de la Belgique par la Commission européenne Le 27 août 2021, la Commission européenne a, après le lancement de la procédure formelle d'examen en septembre 2020 telle que visée à l'article 108, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après « TFUE »), pris une décision positive portant approbation du mécanisme de rémunération de capacité de la Belgique sur la base des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat. La décision de la Commission européenne a été publiée le 8 septembre 2021 et elle peut être consultée sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm? proc_code=3_SA_54915 2. Synthèse : Le mécanisme de rémunération de capacité, tel qu'inséré par la loi du 15 mars 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/2021 pub. 19/03/2021 numac 2021030693 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité fermer modifiant la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité, vise à garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité après la fermeture prévue de toutes les centrales nucléaires sur le territoire belge, et de soutenir simultanément la transition énergétique, sans qu'il n'y ait de distorsion excessive de la concurrence sur le marché unique de l'électricité.A partir de 2021, le mécanisme de rémunération de capacité accordera une aide, au moyen d'enchères concurrentielles annuelles, à des unités qui pourront mettre des capacités à disposition à partir de 2025. 2.1 Légalité de la mesure La Commission européenne a estimé que le mécanisme de rémunération de capacité est légal étant donné que celui-ci a, conformément à l'article 108, paragraphe 3, TFUE, été notifié préalablement à sa mise en oeuvre (point 341 de la décision de la Commission européenne du 27.08.2021). 2.2 Caractère compatible de la mesure En ce qui concerne le caractère compatible avec le marché intérieur, la Commission européenne a estimé que le mécanisme de rémunération de capacité de la Belgique répond à la condition de l'article 107, paragraphe 3, c, TFUE. Le développement de l'activité économique dans le secteur de l'électricité est soutenu du fait que des investissements suffisants dans la production nouvelle et existante, le stockage et la gestion active de la demande sont stimulés afin de garantir la sécurité d'approvisionnement. En outre, il est souligné que cela entraîne une stimulation générale supplémentaire des activités économiques du fait que celles-ci dépendent de l'électricité.

La Commission européenne n'a pas seulement examiné le caractère compatible du mécanisme de rémunération de capacité de la Belgique avec le marché intérieur en fonction des règles en matière d'aides d'Etat, mais également en fonction du droit de l'Union pertinent.

Ainsi, il a notamment été estimé que le mécanisme de rémunération de capacité de la Belgique est conforme au Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité (points 364-444), notamment parce que le mécanisme de rémunération de capacité ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour répondre aux préoccupations en matière de sécurité d'approvisionnement. La Commission européenne conclut donc que le mécanisme de capacité de capacité de la Belgique n'enfreint pas le droit de l'Union (point 446 de la décision de la Commission européenne du 27.08.2021).

La Commission européenne confirme le caractère nécessaire du mécanisme de rémunération de capacité de la Belgique (points 447 - 459 de la décision de la Commission européenne du 27.08.2021) et elle le juge approprié tant au regard du choix de cette mesure que de son design spécifique. Etant donné que le mécanisme de rémunération de capacité de la Belgique a été conçu comme un processus d'appel d'offres concurrentiel au moyen d'enchères annuelles, sur la base de critères transparents et non discriminatoires, qui empêchent en outre des revenus inattendus et inhabituellement élevés ou excessifs, la Commission européenne conclut que le mécanisme de rémunération de capacité de la Belgique doit être jugé proportionnel (points 488 - 498 de la décision de la Commission européenne du 27.08.2021).

Enfin, la Commission européenne a examiné si les effets négatifs d'un mécanisme de rémunération de capacité sur la concurrence et les échanges sur le marché intérieur de l'électricité sont limités à un point tel que le bilan global de la mesure est positif lorsqu'il est mis en balance avec les effets positifs attendus. La Commission européenne conclut que le mécanisme de capacité de rémunération de la Belgique a des effets positifs significatifs en termes de soutien d'une activité économique tout en assurant la sécurité d'approvisionnement sans entraîner de distorsions indues de la concurrence et des échanges et que ceux-ci l'emportent sur les effets négatifs sur la concurrence et les échanges (points 499 - 532 de la décision de la Commission européenne du 27.08.2021). 2.3 Décision finale de la Commission européenne En conséquence, la Commission européenne a estimé que le mécanisme de rémunération de capacité de la Belgique est conforme au marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE. Le mécanisme de rémunération de capacité de la Belgique a été approuvé pour une période maximale de 10 ans à compter de la première enchère.

Bruxelles, ...

T. VAN DER STRAETEN