SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

Avis du 11 janvier 2021 relatif à la transmission de données statistiques pour les marchés publics inférieurs aux seuils européens 1. Objectif général Conformément à l'article 165, § 2, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics (ci-après la « loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer »), les adjudicateurs sont invités à transmettre pour le 15 mars 2021 au plus tard les neuf renseignements suivants : ? le montant d'attribution total de tous les marchés de travaux attribués en 2018 dont l'estimation individuelle est inférieure aux seuils fixés pour la publicité européenne; ? le montant d'attribution total de tous les marchés de fournitures attribués en 2018 dont l'estimation individuelle est inférieure aux seuils fixés pour la publicité européenne; ? le montant d'attribution total de tous les marchés de services attribués en 2018 dont l'estimation individuelle est inférieure aux seuils fixés pour la publicité européenne; ? le montant d'attribution total de tous les marchés de travaux attribués en 2019 dont l'estimation individuelle est inférieure aux seuils fixés pour la publicité européenne; ? le montant d'attribution total de tous les marchés de fournitures attribués en 2019 dont l'estimation individuelle est inférieure aux seuils fixés pour la publicité européenne; ? le montant d'attribution total de tous les marchés de services attribués en 2019 dont l'estimation est inférieure aux seuils fixés pour la publicité européenne; ? le montant d'attribution total de tous les marchés de travaux attribués en 2020 dont l'estimation individuelle est inférieure aux seuils fixés pour la publicité européenne; ? le montant d'attribution total de tous les marchés de fournitures attribués en 2020 dont l'estimation individuelle est inférieure aux seuils fixés pour la publicité européenne; ? le montant d'attribution total de tous les marchés de services attribués en 2020 dont l'estimation individuelle est inférieure aux seuils fixés pour la publicité européenne.

Ces données seront utilisées pour faire une estimation de la valeur totale cumulée de tous les marchés publics qui auraient relevé des directives relatives aux marchés publics si leur valeur avait dépassé les seuils européens pertinents. Ces informations seront ensuite reprises dans le rapport que la Belgique doit présenter à la Commission européenne. 2. Comment procéder en cas de recours à un accord-cadre ? En cas de recours à un accord-cadre, seule la valeur lors de l'attribution de l'accord-cadre doit être prise en compte.Ce montant ne doit toutefois être pris en compte que s'il est inférieur aux seuils européens (mais supérieur au seuil de 30.000 euros afin d'exclure les marchés de faible montant, voir infra). En d'autres termes, la valeur des différents marchés fondés sur l'accord-cadre ne peut pas être intégrée dans le calcul afin d'éviter un double comptage.

Concrètement, il est demandé de prendre en compte le montant total de l'offre du soumissionnaire choisi lors de la passation de l'accord-cadre, du moins lorsque l'accord-cadre a été conclu avec un seul opérateur économique (et que le montant est inférieur aux seuils européens). Dans le cas d'un accord-cadre conclu avec plusieurs opérateurs économiques (par exemple, au moyen d'un système de cascade ou par le biais d'une mini-compétition), il faudra se baser sur la moyenne des montants de l'offre des soumissionnaires concernés. En cas de recours à des prix unitaires, et donc en l'absence d'un montant global de l'offre, il faudra se référer à l'estimation faite lors de l'attribution de l'accord-cadre. Le montant ne doit être pris en compte que s'il est inférieur aux seuils européens (mais supérieur au seuil de 30.000 euros, voir infra). Les montants d'attribution totaux des marchés fondés sur l'accord-cadre ne sont donc pas intégrés dans le calcul.

En cas de recours à un système mixte de fixation des prix, basé sur des prix unitaires pour certains aspects et sur des prix globaux pour d'autres, les techniques précitées doivent être combinées dans la mesure du possible, afin de pouvoir également estimer dans ce cas la valeur globale de l'accord-cadre concerné (lors de l'attribution).

Il appartient à l'adjudicateur qui passe l'accord-cadre (ou, le cas échéant, à la centrale d'achat) de comptabiliser la valeur de l'ensemble de l'accord-cadre afin de tenir compte non seulement de la partie relative à ses propres besoins, mais également de ce qui a été ou sera commandé par tout autre adjudicateur au titre de l'accord-cadre en question. En d'autres termes, les adjudicateurs ne doivent pas tenir compte de ce qui a été commandé par le biais d'un accord-cadre passé par un autre adjudicateur. Cela permettra d'éviter un double comptage. 3. Qu'en est-il des marchés de faible montant ? Les marchés de faible montant visés aux articles 92 et 162 de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer (inférieurs à 30.000 euros) ne peuvent pas être inclus dans l'exercice de rapportage. 4. Importance du rapportage, même en cas de difficultés pour retrouver certains chiffres Il importe que chaque adjudicateur se conforme, dans les délais, à l'obligation de transmettre les données concernées en exécution de l'article 165 de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer.Il n'existe d'ailleurs aucun système permettant de compléter des données éventuellement manquantes par extrapolation. Si vous êtes confronté, en tant qu'adjudicateur, à des difficultés lors de l'estimation (par exemple, si vous ne disposez pas d'un système de gestion des contrats vous permettant de scinder aisément les marchés fondés sur l'accord-cadre), gardez à l'esprit que dans ce cas également, vos données sont importantes. L'adjudicateur devra parfois faire l'estimation la meilleure possible. Il va de soi que l'objectif n'est pas de se livrer à des supputations.

L'adjudicateur doit procéder à une estimation sincère et complète sur la base des données dont il dispose. 5. Informations supplémentaires sur les seuils Pour de plus amples informations sur les seuils européens, il convient de se référer : - pour les années 2018 et 2019, à l'arrêté ministériel du 21 décembre 2017 adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux contrats de concession et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité; - pour l'année 2020, à l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 adaptant les seuils de publicité européenne dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux contrats de concession et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité. 6. Renseignements pratiques - formulaire électronique Les renseignements doivent être envoyés au SPF Chancellerie du Premier Ministre, Service des marchés publics via le formulaire électronique disponible via le lien suivant : https ://marchespublics.belgique.be L'article 165 de la loi du 15 juin 2017 stipule que les informations auraient dû être transmises pour le 15 mars 2020 au plus tard. La Commission européenne a toutefois accordé un délai supplémentaire d'un an, ce qui explique la date limite précitée du 15 mars 2021.

Bruxelles, le 11 janvier 2021.

Le Premier Ministre, A. DE CROO