INSTITUT FEDERAL POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE

Avis concernant la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable Vu la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, l'article 4, § 2, remplacé par la loi du 30 juillet 2010;

Vu l'arrêté royal du 17 mars 2021 fixant les règles générales pour la consultation la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable;

La consultation de la population sur l'avant-projet de Plan fédéral développement durable se déroulera à partir du 9 avril durant 60 jours.

Annonce L'annonce de la consultation de la population se déroulera selon les modalités suivantes : -par le présent avis au Moniteur belge; - par le biais du portail fédéral belgium.be; - par le biais du site de l'IFDD developpementdurable.be.

Commentaires et avis Au cours de la consultation, l'avant-projet de Plan fédéral de développement durable, un guide de lecture et un formulaire seront disponibles sur le site developpementdurable.be.

Les commentaires et les avis seront adressés à l'IFDD dans les délais impartis pour la consultation : - par voie électronique via le courriel cidd-icdo@ifdd.fed.be à l'aide du formulaire disponible sur developpementdurable.be; - par voie postale au Secrétariat de la CIDD c/o Institut Fédéral pour le Développement Durable, Rue Ducale 4, 1000 Bruxelles.

Les commentaires et avis doivent de préférence se référer au titre ou à la partie spécifique de l'avant-projet de plan auquel ils se rapportent.

Décision et suivi Conformément à l'art. 4, § 4, de la loi du 05 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer, remplacée par la loi du 30 juillet 2010, la Commission interdépartementale pour le développement durable examine les avis rendus et rédige le projet de plan dans les 60 jours après la consultation de la population. Elle transmet au ministre qui soumet au Conseil des Ministres le projet de plan ainsi que les avis.