publié le 20 janvier 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Mme C.VRIGNON a demandé la suspension et l'annulation de l'ordonnance de police temporaire du 17 se(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021010024
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- 20/01/2021
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme C.VRIGNON a demandé la suspension et l'annulation de l'ordonnance de police temporaire du 17 septembre 2020 par laquelle le collège communal de Forest a décidé de continuer à appliquer à l'avenue Massenet les réglementations « rue réservée à la circulation locale » et « rue réservée au jeu de 8h à 20h » et a prorogé la mise en impasse de cette avenue au niveau du rond-point Lainé.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.232.232/XV-4595.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.