COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 7 septembre 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 septembre 2020, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 541 C.I.R. 92 viole-t-il les articles 10, 11 et 23 de la Constitution interprété en ce sens qu'un contribuable qui lors de l'approbation de ses bilans au 31/12/2012 et 31/12/2013 n'a pas distribué tout ou partie du bénéfice comptable de ces années mais a précisé distribuer du bénéfice antérieur à 2012 pouvait constituer une réserve spéciale à hauteur du bénéfice comptable après impôt des exercices de référence alors qu'un contribuable qui a distribué le bénéfice comptable de ses bilans au 31/12/2012 et au 31/12/2013 pouvait constituer une réserve spéciale de liquidation à hauteur du bénéfice comptable après impôt des exercices de référence mais sous déduction du bénéfice distribué au cours des deux exercices de référence ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7436 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux