COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 août 2020 et parvenue au greffe le 11 août 2020, un recours en annulation de l'article 12, 2°, de la loi du 4 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2020 pub. 19/06/2020 numac 2020202638 source service public federal securite sociale Loi portant exécution des mesures d'économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2020 fermer « portant exécution des mesures d'économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2020 » (insertion d'un alinéa 7 nouveau dans l'article 191, alinéa 1er, 15°quaterdecies, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994), publiée au Moniteur belge du 19 juin 2020, a été introduit par l'ASBL « Association Générale de l'Industrie du Médicament », la SA « Bristol-Myers Squibb Belgium », la SA « Chiesi », la SA « Janssen-Cilag », la SRL « MSD Belgium », la SComm « Boehringer Ingelheim », la SA « AstraZeneca », la SA « Amgen », la SA « Pfizer », la SA « Eli Lilly Benelux », la SA « Merck » et la SA « Sanofi Belgium ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7426 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut