COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 juillet 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 juillet 2020, le Tribunal de Police du Hainaut, division Charleroi, a posé les questions préjudicielles suivantes : « - L'article 19bis-14 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs tel que modifié par l'article 17, 2° de la loi du 31 mai 2017, lu en combinaison avec l'article 2, § 1er de la loi ainsi que l'article 33bis de cette même loi, tel qu'inséré par la loi précitée du 31 mai 2017, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, le cas échéant, en combinaison avec l'article 16 de la Constitution et l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il ne s'applique pas au droit de recours du Fonds commun de garantie belge en rapport avec un accident de la circulation survenu avant le 22 juin 2017 ? - L'article 19bis-14 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs avant sa modification par l'article 17, 2° de la loi du 31 mai 2017, lu en combinaison avec l'article 2, § 1er de la loi, viole-t-il les articles 16 de la Constitution et 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il prévoit un droit de recours du Fonds commun de garantie belge contre un conducteur d'un véhicule non assuré reconnu responsable d'un accident de la circulation et qui n'avait pas connaissance de la situation de non-assurance du véhicule qu'il conduisait et dont il n'était pas propriétaire ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7424 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux