COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 7 juillet 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 juillet 2020, le Juge de paix du canton de Termonde a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 122, 4°, du décret du 24 février 2017 relatif à l'expropriation d'utilité publique (le ' décret flamand sur les expropriations ') et l'article 124 du même décret, lus isolément ou en combinaison, violent-ils les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, suivant l'application ou l'interprétation selon laquelle, pour les procédures d'expropriation - dont la phase administrative a été clôturée avant l'entrée en vigueur du décret flamand sur les expropriations, par application et sous l'empire de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, - mais dont la phase judiciaire se déroule par application et sous l'empire du décret flamand sur les expropriations, il n'appartiendrait plus au juge du fond de vérifier si la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et la condition de la ' prise de possession immédiate indispensable ' prévue par ladite loi du 26 juillet 1962 ont été appliquées correctement ou non, alors que l'article 16 de la Constitution dispose que nul ne peut être privé de sa propriété que dans les cas et de la manière établis par la loi ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7417 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut